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à son tour, décida, par son arrêt du 14 octobre 1870 *, que cette 

 disposition n'était pas légale comme portant sur un objet déjà régi 

 par une loi, le décret du 4 mai 1812, alors que la loi provinciale 

 du 50 avril 1856 défendait strictement, en son article 8S, de faire 

 des règlements provinciaux sur des matières déjà réglées par des 

 règlements d'administration générale. 



Quelques mois après, le gouvernement, se ralliant à cette déci- 

 sion, irréprochable en droit, supprimait, par arrêté royal du 

 7 août 1871 ^,les articles 4, 5 et G du règlement susdit de la pro- 

 vince de Namur. 



Le receveur de l'enregistrement des actes judiciaires, au chef- 

 lieu de chaque arrondissement, fut, par l'arrêté royal du 51 dé- 

 cembre 1871 ^, chargé de débiter aux intéressés les formules 

 timbrées pour permis de port d'armes de chasse. 



Mais la loi du 26 février 1846 était appelée à subir quelques 

 modifications, légères à la vérité. Une loi du 20 mars 1873 ^ vint 

 remplacer les articles 1, 7 et 21 de cette loi. 



L'article \" était complété de la manière suivante : la chasse est 

 interdite, sous peine d'une amende de 100 francs, après le cou- 

 cher et avant le lever du soleil. Toutefois l'alTiit à la bécasse 

 pourra être autorisé par arrêté ministériel, dans certaines pro- 

 vinces ou parties de province et à des époques déterminées. 



Ainsi, le fait de chasser pendant la nuit est, aux termes de la loi 

 nouvelle, un délit spécial, tandis qu'il n'était qu'une circonstance 

 aggravante d'après le second paragraphe de l'article 7 de la loi du 

 26 février i84G. 



Cet article 7 devait donc être modifié en ce sens; c'est ce que 

 fait le n" 2 de la loi du 29 mars 1875. 



Le n" 5 remplace l'article 21 de la loi de 184G , et il est conçu 

 en ces termes : 



« Le gouvernement est autorisé à prévenir, par un règlement 

 d'administration générale, la destruction, la chasse, l'exposition, 



* Pasicr/s/e, 1871, 1. 1, p. i8. 



' Moniteur belge, n" du 8 août 1871. 

 3 Bull, usuel, t. V, p. 134. 



* Ibid., p. 2o-2. 



