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oiseaux dans son enclos, ni de hiboux, chouettes, etc., et d'engins 

 enduits deglu, ni, pendantletemps où la chasseàla perdrix n'est pas 

 autorisée, de filets, appâts, lacets, cages et autres pièges analogues. 



L'article 8 de l'arrêté royal du 21 avril 1875 autorise le ministre 

 de l'intérieur à permettre certaines dérogations dans un but 

 scientifique ou d'utilité publique. 



Les amendes comminées par l'article 10 contre les contreve- 

 nants sont de 5 à 25 francs; en cas de récidive, l'amende doit être 

 élevée au maximum, et un emprisonnement de 5 à 7 jours peut, 

 en outre, être prononcé par le juge. Les filets, lacets, appâts, etc. 

 doivent être saisis et confisqués. 



L'article 11 ordonne que les oiseaux pris en contravention 

 seront saisis; les oiseaux vivants seront rendus immédiatement à 

 la liberté et les oiseaux morts, mis, parles soins du bourgmestre 

 de la commune, à la disposition de l'hospice ou du bureau de bien- 

 faisance. 



Les peines comminées sont applicables h ceux qui sont trouvés 

 porteurs des engins prohibés (art. 12). 



Les contraventions à ce règlement doivent être constatées et 

 prouvées conformément aux articles 12, 15 § 1 et 14 de la loi du 

 2() février 1840, c'est-à-dire par procès-verbaux, affirmés dans les 

 24 heures, ou par témoins (art. 15). 



Quant à la juridiction compétente pour appliquer ce règlement, 

 il est évident que ce sont les tribunaux de simple police, aucune 

 des peines comminées par le règlement n'atteignant le taux des 

 peines correctionnelles; les principes généraux en matière d'in- 

 struction criminelle doivent ici être appliqués. 



Cet arrêté royal fut transmis par le Ministre de l'intérieur aux 

 gouverneurs des provinces, accompagné d'une circulaire, en date 

 du 22 avril 1875 ', par laquelle le gouvernement leur donne,* pour 

 faciliter l'exécution du règlement, quelques explications sur le 

 but et la portée de ses principales dispositions. » Ces explications 

 offrent peu d'intérêt. 



Telle est la législation actuelle de la Belgique, en matière de 

 chasse. D'une part, le décret du 4 mai 1812, de l'autre la loi du 



* Bull, usuel.l. V, p. 2o8. 



