( 253 ) 



6'' Un acte était toujours dressé afin de régler les termes de la 

 concession; 



7" Le concessionnaire, possesseur à titre précaire d'une chasse, 

 ne pouvait prescrire contre le concédant le droit perpétuel à cette 

 chasse, par un laps de temps, quelque étendu qu'il fût d'ailleurs. 

 Le droit de chasse ne pouvait se transmettre à des tiers; il était 

 concédé à raison de la personne et ne passait pas aux héritiers. 

 La concession était, en tout temps, révocable par le concédant 

 ou ses héritiers, à moins qu'un terme n'eût été stipulé. 



La chasse faisait partie de l'usufruit, lorsque celui-ci était séparé 

 de la nue-propriété. L'usufruitier pouvait donc interdire à qui que 

 ce fût de fouler ses terres pour y chasser; mais il ne pouvait 

 grever d'une servitude de chasse la terre dont il avait l'usufruit; 

 l'usufruit éteint, elle retournait quitte et libre aux mains du nu- 

 propriétaire. Il en était de même pour les terres et les forets 

 tenues en fief; le vassal ne pouvait, sans le consentement du 

 seigneur dominant, les grever d'une servitude de ce genre; si 

 cependant il le faisait, le seigneur ou ses héritiers reprenaient le 

 fief complètement affranchi. 



Il était généralement admis que le droit de chasse constituait 

 une servitude discontinue et pouvait s'acquérir par prescription 

 immémoriale; mais il n'en était pas ainsi selon le droit saxon. 

 L'ordonnance provinciale de l'an 1555 portait : « Dass keincr 

 auf des andern Grund und Boden,etc., so wollen wir das ein jeder 

 mit jagen, helzen und Weiderwerck zu treiben auf seinem und 

 seiner Leulen Eigenthum zu bleiben, und eines andern Giilher 

 damit nicht beriirhen soll, ungeachtet einiges vorwendens,dass es 

 anders hergebracht, und in Brauch gehalten, ailes bey Poen. 100 

 Gulden. » 



Celui qui voulait user du plaisir de la chasse devait se ren- 

 fermer dans les limites de son canton et de sa juridiction; il ne 

 devait point se permettre de chasser sur les champs et dans les 

 bois d'autrui. Ce principe d'une incontestable justice était admis 

 presque par tous. Nous verrons cependant plus loin quelles en 

 étaient les principales exceptions. 



Bien qu'il fût de règle que les évéques, les prêtres et les dia- 



