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lorsque nous en serons diimenl requis, sans refus ni délai, aux 

 éleetcurs, princes et Etats (la noblesse libie immédiate de l'empire 

 y comprise), leurs droits régaliens, juridiction, libertés, privi- 

 lèges, etc. ^. » 



Le tribunal aulique connaissait, sans appel, de toutes les causes 

 féodales régaliennes et les nobles immédiats, ne relevant que de 

 l'empereur et de l'empire, ne s'adressaient qu'à ce conseil -. 



Il y avait cependant à ce principe général des exceptions dont 

 voici un exemple : les constitutions de l'empire arrêtaient que « le 

 duc d'Autriche jouira du droit de chasse, de pèche, etc., et per- 

 sonne ne pourra jouir du même droit, dans toute l'étendue de son 

 territoire, que par sa permission expresse. Et comme ledit duc doit 

 être exempt de toute juridiction, il pourra néanmoins nommer 

 ({uelques-uns de ses vassaux pour décider les causes à lui inten- 



tées légitimement. 



C'était là, il faut le reconnaître, un singulier mélange des prin- 

 cipes du droit naturel et de ceux du droit féodal. Les premiers 

 s'imposent malgré tout, parce qu'ils sont justes et fondés sur la 

 raison même; ce n'est que par des arguties, revêtues parfois, il est 

 vrai, d'un manteau de logique, que l'on peut les combattre. Les 

 feudistes,au reste, étaient bien armés poui' celte lui te, et la lecture 

 de certains passages de leurs traités révèlent les efforts, souvent 

 malheureux, qu'ils tentaient pour justifier ce qui, en droit pur, 

 ne pouvait être sérieusement soutenu. 



Mais nous allons aborder l'examen d'un code complet, raisonné, 

 dont l'enchaînement, les divisions, les détails dénotent de sérieux 

 progrès dans la législation. 



Pendant que dans plusieurs pays voisins les principes mo- 

 dernes étaient proclamés, que les législateurs reprenaient la voie, 

 dont la féodalité les avait détournés peu à peu, et se laissaient 

 guider de nouveau par les principes du droit naturel, en Prusse, 

 Frédéric Guillaume II faisait paraître,^ le 5 février 1794, VAllge- 

 meines Landrecht. Chose étonnantel l'écho des libertés modernes, 



< Le droit public germanique, l. I, p. 6, iX. 

 ^ IbiiL, pp. 508 et 365. 



