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taire, sont autorisés à avoir des pigeons en proportion de l'étendue 

 de cette terre. 



§ 115. Celui qui, dans le but de prendre de semblables ani- 

 maux, marche sur le terrain d'un autre sans Tavoir prévenu ou 

 contre son gré, doit livrer, sans rétribution, à celui-ci et à sa 

 réquisition l'animal pris *. 



§ J 16. Lorsqu'un propriétaire a fait sur son propre terrain des 

 dispositions pour une capture licite, personne, sous peine de vol, 

 ne peut lui enlever les bètes prises par ce moyen. 



§ 117. Les œufs d'oiseaux et les jeunes d'oiseaux, lorsque les 

 lois de police ne le défendent pas d'une manière expresse, sont 

 lin objet de capture libre. 



IL — Du droit régalien de chasse. 



Dénnitioii. 



(2e partie, titre XVI , section 3.) 



§ 50. Le droit depoursuivre et de s'approprier les bétes sauvages, 

 qui sont l'objet de la chasse, s'appelle droit régalien de chasse. 



§ 31. Les lois provinciales déterminent quels animaux sont un 

 objet de chasse ou de capture libre. 



§ 32. A défaut de détermination plus précise, sont compris 

 dans le droit exclusif de chasse les animaux quadrupèdes et les 

 animaux sauvages qui servent de nourriture à l'homme. 



§ 33. Les autres animaux sauvages sont, dans la règle, un objet 

 de capture libre. 



§ 34. A celte dernière classe appartiennent les loups, les ours 

 et autres tels animaux carnassiers. 



§ 3d. Cependant, il est défendu d'allerà la recherche de ces ani- 

 maux dans les bois et les verderies, lorsqu'on n'y a pas le droit de 

 chasse, et encore plus d'établir contre eux des chasses en règle. 



* Nous donnons toujours (elle quelle la traduclion des meml)res du bureau 

 de législation. 



