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des contraventions de chasse, par la voie civile, dans le ressort 

 de la cour d'appel de Cologne. 



A cette époque, le droit de chasse était encore compté parmi les 

 droits régaliens; mais Tidée féodale n'était plus dominante, elle 

 avait fait place à d'autres principes, incontestablement justes en 

 droit public, auxquels une dénomination inexacte était donnée. 



C'est ainsi que, d'après les auteurs' ce droit régalien consistait, 

 notamment, dans la haute juridiction et le pouvoir de prendre des 

 arrêtés en toutes les matières concernant la chasse. 



En vertu de ce droit, disait-on, l'État peut et doit prendre soin 

 de tout ce que, soit le bien et la sécurité publics, soit la jouissance 

 paisible du })ropriétaire, habitant de la contrée, exige en ce qui 

 concerne les bétes sauvages et les chasses; ainsi il a : 



V Le pouvoir d'établir des juridictions de chasse, 



2" Celui d'ordonner l'extermination des bètes sauvages, si elles 

 deviennent dangereuses ; 



ô" Celui de publier des règlements sur l'exercice de la chasse, 

 de fixer les époques de fermeture et d'ouverture, de déterminer 

 les espèces d'animaux qui appartiennent à la petite, moyenne ou 

 grande chasse, etc. 



« Ce droit régalien appartient aux droits communs de la souve- 

 raineté; il ne peut être considéré comme une simple source de 

 revenus, bien que des taxes puissent être mises sur les produits 

 des forêts, aussi bien que sur tout autre objet ayant une valeur et 

 jouissant de la protection du gouvernement 2.» Si l'on avait tou- 

 jours borné là le droit régalien de chasse, les déplorables excès de 

 la féodalité ne se seraient point produits, puisque, dans ces limites, 

 il est fondé sur le principe même du droit public, sur la souve- 

 raineté de l'Étal, et comme tel, existe encore aujourd'hui. Mais, 

 entre la réglementation et l'absorption complète, la différence est 

 grande; c'est pour l'avoir oublié queJ'Allemagne, à son tour, vit 

 rétablir, dans sa législation, par la violence et la révolution, un 

 principe juste, que les ambitions et les désirs immodérés de la 

 noblesse et delà chevalerie féodales avaient dénaturé! 



* L -H. VON Jacob, Die Slaats-FinanzwiNScnschaft. Halle, 1857, § S25. 



« Ibid. 



