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diiction, aussi exacte que possible, de celte loi, fort complète et 

 d'autant plus intéressante à connaître que les principes, qu'elle 

 consacre et qu'elle applique, sont moins conformes à ceux qui ré- 

 gissent notre législation. 



Loi du 7 mars I80O. 



§ 1. L'usage, que peut faire tout propriétaire du droit de 

 chasser sur son fonds, est soumis aux règles suivantes. 



§ 2. Le propriétaire n'est autorisé à user lui-même du droit 

 de chasser sur son fonds que : 



A. Sur les propriétés, situées dans le territoire d'une môme ou 

 de plusieurs communes joignantes, et comprenant une étendue de 

 terres ou de bois d'au moins 500 morgen, dont l'ensemble ne 

 soit coupé par aucune terre étrangère : les chemins ou les cours 

 d'eau ne sont point considérés comme interrompant cet ensemble. 



B. Sur toutes les terres concédées à perpétuité et complète- 

 ment; c'est \c Landrath qui décide ce qu'il faut entendre par 

 terres concédées à perpétuité ou complètement; 



C. Sur les lacs, les étangs destinés à la pèche, et sur les lies 

 qui forment un domaine. 



§ D. Lorsque les terres, désignées au § 2, appartiennent par 

 indivis à plus de trois propriétaires, l'usage privé du droit de 

 chasse sur ces terres n'est point accordé aux propriétaires com- 

 munistes. 



Ceux-ci doivent accorder l'usage du droit d'y chasser à l'un, et 

 au plus à trois d'entre eux. Cependant il leur est loisible aussi de 

 ne point user du droit de chasse, d'en user par un chasseur par- 

 ticuUer ou de le donner en location. 



Les communes et les corporations ne peuvent user du droit de 

 chasse, qui leur appartient sur leurs propriétés, que par la loca- 

 tion ou par un chasseur particulier. 



§ 4. Toutes les pièces de terre du territoire d'une commune, 

 qui ne font point partie de celles désignées au § 2, forment 

 un territoire de chasse commun. Les autorités communales peu- 

 vent s'entendre pour réunir plusieurs territoires communaux, ou 



