( 286 ) 



une partie de territoire communal avec un autre semblable 

 territoire, afin de former ainsi un canton de chasse com- 

 munal. 



Les autorités communales sont invitées également à diviser, du 

 consentement des autorités supérieures, le territoire d'une com- 

 mune en plusieurs cantons de chasse indépendants, sans cepen- 

 dant que chacun de ceux-ci puisse comprendre une étendue 

 moindre de 500 morgen. 



11 est permis aux propriétaires de terres, énumérées au g 2, 

 de les joindre au territoire de chasse de leur commune. 



Les concessions, relatives à une modification quelconque du 

 territoire de chasse ordinaire, ne peuvent être faites pour une 

 période inférieure à 5 ans ni supérieure à 12. 



§ 5. Celui qui n'est propriétaire que d'un domaine enclavé 

 ne peut enlever au canton de chasse communal que les pièces de 

 terre qui entourent, en tout ou en partie, son domaine et forment 

 un ensemble avec lui, et non celles qui sont enclavées dans des 

 propriétés étrangères, à moins que ces pièces de terre ne soient 

 de celles énumérées au § 2. 



§ 6. Pendant tout le temps que dure cette séparation, le pro- 

 priétaire ne peut faire aucun usage du droit de chasser sur les 

 pièces de terre non comprises dans le canton de chasse commu- 

 nal, conformément au § 5. 



Les limites de ces pièces de terre doivent être déterminées 

 d'une façon bien reconnaissable. 



§ 7. Les pièces de terre qui sont, complètement ou pour la 

 plus grande partie ', enclavées dans une forêt d'un seul tenant et 

 d'une superficie supérieure à 500 morgen^ ne doivent pas être 

 comprises dans le canton de chasse communal, alors même qu'elles 

 n'appartiennent à aucune des catégories énumérées au § 2. 



Le propriétaire de ces pièces de terre est obligé d'accorder 

 l'usage du droit de chasse sur sa propriété au possesseur de la 

 forêt qui l'entoure, si celui-ci le demande, moyennant indemnité 

 sous forme de fermage calculé d'après les charges de la chasse. 



< C'est-à-dire plus d'à moitié 



