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S'il ne le concède ainsi, il ne peut faire aucun usage du droit 

 de chasser sur ces terres. 



A défaut d'entente amiable, la fixation de l'indemnité appar- 

 tient au Landrath, sous réserve pour les deux parties opposantes 

 de s'adresser à l'autorité judiciaire. 



Si, malgré l'offre qui lui en est faite, le possesseur de la forêt 

 n'use point du droit qu'il a de louer la chasse sur la pièce de 

 terre enclavée, le propriétaire de celle-ci est en droit de chasser 

 sur son domaine. 



Si plusieurs pièces de terre de cette sorte sont juxtaposées, de 

 façon à former une étendue non interrompue et contiguë de 

 500 morcfen au moins, elles constituent un canton de chasse 

 communal indépendant, pour lequel les mêmes prescriptions que 

 pour les cantons de chasse ordinaires doivent être observées *. 



§ 8. Les prescriptions contenues dans le § 5 de la loi du 

 51 octobre 1848, sur l'usage de la chasse dans les fortifications et 

 leurs rayons, ainsi que ceux des magasins à poudre et autres éta- 

 blissements de ce genre, restent en vigueur ^. 



§ 9. Les propriétaires des pièces de terre formant un can- 

 ton de chasse sont représentés , dans toutes les affaires concernant 

 la chasse, par les autorités communales. Si plusieurs pièces de 

 terre appartenant à différentes communes ont été réunies pour 

 former un canton de chasse, ce sont les autorités cantonales qui 

 prennent la place des autorités communales. 



§ iO. Par mesure conservatoire, les autorités communales 

 peuvent : 



A. Ou bien ne laisser en aucune façon exercer la chasse; 



B. Ou faire chasser par un chasseur particulier pour le compte 

 des propriétaires réunis; 



* Une pièce de terre, qui fait partie d'un cànlon de chasse commuttal loué, 

 n'est pas exceptée de cette règle par la raisoli que, pendant la location , de 

 tels changements auraient été faits à la forêt qui l'entoure, qu'elle ne serait 

 plus complètement ou pour la plus grande partie enclavée. Le locataire du 

 canton de chasse communal reste, au contraire, en droit d'user de la chasse 

 sur cette pièce de terre. (Arrêt de la haute cour de Berlin du 22 janvier 1865.) 



* Voir le § 5 de la loi du 31 octobre 1848 ci-dessus page 279. 



