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C. Ou donner en location , aux enchères publiques ou à main 

 ferme, le droit de chasse, sur les propriétés formant un canton 

 de chasse communal. 



Les baux ne peuvent être d'une durée moindre de 3 ans ni 

 supérieure à 12. 



§ II. Le montant du fermage et le produit du gibier tué par le 

 chasseur particulier, sont versés dans la caisse communale et, 

 après déduction des frais de garde, partagés par le soin des auto- 

 rités communales entre les divers propriétaires des parcelles, 

 sur lesquelles s'exerce le droit de chasse communal, et propor- 

 tionnellement à la contenance de ces parcelles. 



§ 12. Le droit de chasser, aussi bien sur les pièces de terre 

 énumérées au § 2, que sur les cantons de chasse communaux, ne 

 peut jamais être loué à plus de trois personnes en communauté, 

 sous peine de la nullité du contrat. 



Des étrangers peuvent, du consentement des autorités supé- 

 rieures (inspecteurs), être agréés comme locataires de chasse. 



Les sous-locations ne sont autorisées que du consentement du 

 fermier. 



§ 15. Des chasseurs peuvent être commis, dans leurs cantons 

 respectifs, aussi bien par le locataire d'un canton de chasse com- 

 munal, que par le propriétaire de terres énumérées au § 2. 



§ 14. Quiconque veut chasser, doit se faire délivrer un permis 

 de chasse par le magistrat du cercle de son domicile. Ce permis 

 est valable pour tout le royaume; il est destiné à constater l'iden- 

 tilé du chasseur; il est personnel et annuel. Le chasseur doit tou- 

 jours en être muni lorsqu'il chasse K 



Les étrangers peuvent également obtenir un semblable permis, 

 en s'adressant au magistrat du domicile d'un régnicole, qui lui 

 servira de caution. La caution, en vertu de son cautionnement, 

 répond des peines qui pourraient être prononcées contre l'étran- 



* Sur la rive gauche du Rhin, la grive est considérée comme gibier. Dans 

 celte province la lenderie à la grive ne peut être pratiquée que par celui qui 

 est muni d'un permis de chasse. Un tel permis est nécessaire même pour 

 chasser sur If s eaux publiques du domaine de rËtat. 



