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ger sur le pied des §§ 16, 17 et 19, ainsi que des frais d'instruc- 

 tion. 



Pour chaque permis de chasse, il est exigé annuellement une 

 taxe de 1 tiialer, au profit de la caisse cantonale du cercle du 

 domicile de l'impétrant; les autorités du cercle décident de 

 l'usage qu'il y a lieu de faire de ces recettes. 



La délivrance de permis de chasse a lieu sans frais; elle est 

 exempte de timbre. Les gardes chasse ou les forestiers, au service 

 de l'autorité royale ou des autorités communales, ainsi que les 

 gardes ou forestiers privés, commis à vie, obtiennent gratuite- 

 ment des permis de chasse, pour autant qu'il s'agisse de l'exer- 

 cice de la chasse dans les cantons soumis à leur surveillance. Cette 

 particularité, ainsi que le canton pour lequel ils sont valables, 

 doit être spécifiée dans les permis de chasse délivrés gratuite- 

 ment '. 



§ 15. La délivrance des permis de chasse doit être refusée aux 

 personnes suivantes : 



A. A celles dont on pourrait craindre le maniement impru- 

 dent du fusil de chasse ou un danger pour la sécurité publique; 



B. A celles qu'une décision de justice a privées du droit de 

 port d'armes, et à celles qui se trouvent sous la surveillance de 

 la police ou auxquelles la cocarde nationale (l'exercice des droits 

 civiques) a été enlevée. 



Le permis âe chasse peut en outre être refusé, mais seulement 

 pendant 5 années après que la peine a été subie, à ceux qui 

 auraient été condamnés pour un délit de chasse ou forestier, ou 

 pour mauvais usage d'une arme à feu. 



§ 16. L'inobservation des prescriptions qui précèdent, con- 

 cernant la délivrance des permis de chasse, est punie comme 

 suit 2 : 



Celui qui chasse, sans avoir obtenu un-permis de chasse, sera 



' Le garde-forestier, etc., qui a obtenu un permis de chasse gratuit pour son 

 canton, encourt la peine du § 16 de la loi sur la police de la chasse, lorsqu'il 

 chasse hors de ce canton sans être muni d'un permis valable pour tout le 

 royaume. (Arrêt de la haute cour de Berlin du 12 décembre 1866.) 



- Quand quelqu'un chasse sans droit et en outre sans être muni d'un per- 

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