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puni, pour chaque contravention, cVune amende de 5 à 20 llia- 

 lers ; 



Celui qui chasse, sans être muni de son permis, est passible 

 d'une amende de 5 thalers au maximum * ; 



Celui qui cherche à établir son identité à l'aide d'un permis 

 de chasse étranger, non inscrit à son nom, et à éviter par là une 

 peine, sera puni d'une amende de 5 à 50 thalers. 



§ 17. Celui qui, muni d'un permis, chasse dans un canton de 

 chasse étranger sans être accompagné de l'ayant droit ou sans 

 avoir une autorisation écrite du susdit, est puni d'une amende 

 de 2 à 5 thalers 2. 



Celui qui, étant obligé de s'abstenir de chasser sur ses terres, 

 y chasse cependant, est puni d'une amende de 10 à 20 thalers et 

 de la confiscation des engins de chasse, dont il fait usage ^. 



§ 18. Ija fixation desé])oques, où la chasse est interdite (du 

 temps du rut et de celui de la ponte), est faite par les publica- 

 tions déterminées par le décret du 31 octobre 1848. L'ordonnance 

 du 9 décembre 1842. §§ 1 et 2, et la proclamation du 7 mars 1845, 



mis de chasse, il se présente un cas de concours idéal de délits, cVst-à-dire 

 (|ue la peine du délit de cliasse peut seule lui être appliquée, sans qu'il soit 

 également passible de celle comminée parle § 10 du décret sur la police de la 

 chasse. (Arrêt de la haute cour de Berlin du 9 février 1.S62.) 



* Le chasseur est obligé d'exhiber son permis de chasse aux gardes qui le 

 lui demandent; s'il s'y refuse, il est passible des peines comminées au § 16, 

 alors même qu'il est muni d'un permis de chasse régulier. (Arrêt de la haute 

 cour de Berlin du ISjuin 1866.) 



2 Celui qui chasse sans droit sur le terrain d'autrui, mais avec la conviction 

 qu'il est en droit de le faire, n'encourt pas la peine du § 17 à défaut d'établir 

 son droit par une permission délivrée parle propriétaire ou son représentant. 

 Car celui, qui chasse avec la bonne foi de son droit, ne pourrait remplir la 

 condition exigée par la loi et consistant à demander à un tiers l'autorisation, 

 sans entrer en contradiction avec soi-même. Cette omission ne peut donc le 

 rendre punissable. (Arrêt de la haute cour du l^mars 186G.) 



3 Si le magistrat d'une commune a ordonné de laisser reposer la chasse sur 

 une pièce de terre, toute contravention à cette ordonnance est punissable des 

 peines du § 17, alors même qu'elle aurait été attaquée comme illégale, aussi 

 longtemps que l'autorilé supérieure ne Ta pas réformée. (Arrêt de la haute 

 cour du 24 ocîobre 1862.) 



