( 2i)l ) 



sont remises en vigueur. Les conlravcnlions aux prescriptions 

 rclalivcs aux temps du rut et à celui de la ponte seront purn"es 

 d'une amende, à fixer cquilablement par le juge d'après les cir- 

 constances et qui ne ])ourra excéder 50 thalers *. 



§ 19. Celui qui, pour commettre un délit de chasse, emploie, 

 comme aides ou complices, ses subordonnés, domestiques, élèves, 

 ou ouvriers, si ceux-ci ne reçoivent |»oint de salaire pour cela, 

 répond, non-seulement des peines qui pourraient être prononcées 

 contre lui, mais encore de celles qui pourraient l'être contre eux, 

 ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils ])ourraient être 

 condamnés. 



§ 20. Les délits de chasse ne seront pas poursuivis, si trois mois 

 se sont écoulés entre le moment où le fait a été posé et celui où 

 il est dénoncé, soit aux autorités de l'État, soit au juge. 



§ 21. Chacun peut tenir le gibier éloigné de ses propriétés, 

 par des bruits, des é])Ou van (ails ou des palissades, alors même 

 (ju'il ne peut user du droit de chasse. Pour éloigner les bêles 

 fauves, les cerfs et les sangliers, on peut aussi se servir d'un petit 

 chien ou chien ordinaire de maison. 



§ 22. Lorsque le gibier commet des déprédations dans un can- 

 ton de chasse communal, et alors même qu'un propriétaire isolé 

 en jjorterait seul j)lainte, les autorités communales ne peuvent se 

 dispenser d'y faire chasser. 



§ 25. Lorsque les j)ièces de terre, situées à j)roximilé de forets 

 ((uifont partie d'un canton dédiasse communal, ou enclavées dans 

 une forêt et sur lescpielles l'exercice du droit de chasse est concédé 

 au propriétaire de la forêt (§7), subissent d'importants dommages 

 par le fait du gibier sortant des bois, le magistrat doit, à la réqui- 

 sition du proj)iiélaire, qui a subi les dommages, et après avoir 

 examiné s'il y a nécessité réelle et combien de temps cette néces- 

 sité subsistera, ordonner au locataire de la chasse de détruire le 

 gibier, fût-ce même à Tépoque où la chasse est fermée. 



A défaut j)ar le locataire de la chasse d obtempérer à cet 



* Ce § 18 a clé alirogé et. remplacé par rordoiinance du 26 février 1870, 

 relative aux époques oîi la chasse est interdite, dans l'inlérêl de la conserva- 

 tion du gil)ier. 



