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ordre, de façon à prévenir la dévastation des champs, le magistrat 

 peut même permettre au propriétaire de s'emparer de toutes les 

 façons de tout gibier qui pénétrerait sur ses terres, et notamment 

 de le tuer à l'aide d'un fusil. 



Le propriétaire d'une terre, sur laquelle les lapins se sont mul- 

 tipliés au point de porter dommage à la culture des champs ou 

 des jardins, peut agir de même à l'égard de ces animaux. 



En cas de recours, contre la décision du magistrat, à l'adminis- 

 tration supérieure, c'est-à-dire à l'administration cantonale, cette 

 décision reste en vigueur, néanmoins, jusqu'à ce que l'administra- 

 tion supérieure ait statué. 



Le gibier, pris ou tué par le propriétaire, en vertu d'une auto- 

 risation du magistrat, doit être remis au locataire de la chasse, 

 mais contre le' payement de ce que le propriétaire déclarerait lui 

 être dû; semblables déclarations doivent être faites dans les vingt- 

 quatre heures. 



§ 24. Le propriétaire d'une pièce de terre, enclavée dans 

 une forêt et sur laquelle la chasse n'est pas exercée aux termes 

 du§ 7, peut aussi exiger que le magistrat, après s'être assuré de 

 la nécessité, l'autorise, pour la durée de celle-ci, à s'emparer, de 

 toutes les manières permises, de tout gibier qui pénétrerait sur sa 

 terre, et notamment à le tuer à coups de fusil, dans le cas où les 

 récoltes auraient subi des dommages évidents par le fait du 

 gibier, et où le possesseur du canton de chasse forestière n'aurait 

 pas suffisamment observé l'ordre du magistrat de détruire le 

 gibier, même en temps clos. 



En ce cas, le gibier pris ou tué reste au propriétaire enclavé. 



Dans les cas prévus par les §§ 25 et 24, une reconnais- 

 sance d'identité émanant du magistrat remplace le permis de 

 chasse. 



§ 25. Aucune prétention légale à indemnité ne peut être fon- 

 dée sur les dommages causés par le gibier. 



Le locataire de la chasse n'est tenu à rien de ce chef, à moins 

 que le contrat de bail de chasse ne renferme des stipulations ex- 

 presses sur ce point. 



§ 26. Les baux de chasse, renfermant des stipulations con- 



