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traires aux §§ 4 et 7 relatifs aux cantons communaux de diasse, 

 prendront fin de plein droit le 1" juillet 1851. 



§ 27. Dans les villes, qui ne font partie d'aucun cercle cantonal, 

 les fonctions dévolues, aux termes de la présente loi, au magistrat 

 communal, seront remplies par les autorités de la police du lieu, 

 et les sommes, versées dans la caisse de la ville, au lieu de l'être 

 dans celle du cercle. 



§ 28. Celui qui veut chasser dans un rayon de treize cents pas 

 des fortifications doit, au préalable, faire viser son permis de 

 chasse par le commandant de la place. 



Les contraventions à cette disposition seront punies d'une 

 amende de 2 à 5 thalers. 



§ 29. En remplacement des amendes comminées par les §§ 16, 

 17, i8 et 28, un emprisonnement proportionné peut être pro- 

 noncé pour le cas où le contrevenant serait dans l'impossibilité 

 de les payer. 



§ 30. Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée. 



Celle de ces dispositions, qui, par le fait, devait être abrogée 

 des premières, était le décret du 31 octobre 1848. 



Une circulaire-disposition, en date du 14 mars 1850 ', fut adres- 

 sée par le Ministre de l'intérieur aux autorités ressortissant à 

 son département. — Ce haut fonctionnaire, en donnant les in- 

 structions nécessaires à l'application uniforme et régulière de la 

 loi, exposait en même temps les motifs principaux qui l'avaient 

 fait promulguer. A ce point de vue, ce document est intéressant 

 à consulter. 



Ce n'est pas ici le lieu de faire une critique complète de cette 

 loi, qui, à première vue, peut sembler méconnaître par trop les 

 droits du propriétaire, et conserver à la chasse son ancien carac- 

 tère régalien. — Bornons-nous à observer que le § 1 de la loi ne 

 méconnaît point le droit du propriétaire en lui-même et met seu- 

 lement, à l'exercice de ce droit, des conditions qui, développées 

 dans la suite de l'œuvre législative, ne laissent pas que d'être fort 

 onéreuses pour la propriété. 



^ Recueil Heijmann, p. 95. 



