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Le § 274 portait: Celui qui, sans la permission du fermier de 

 la chasse ou des autorités de la commune, chasse sur un terrain 

 qui lui appartient, mais sur lequel le droit de chasse est loué à 

 un tiers, ou sur lecpiel est étahli un chasseur chargé de tirer le 

 gibier pour compte commun des propriétaires fonciers du dis- 

 trict de chasse; de rnéme, celui qui chasse sur le terrain d'autrui 

 sans y être autorisé, sera puni d'une amende de 100 thalers ou 

 d'un emprisonnement de 3 mois, au plus. 



§ 275. La peine pourra être portée à 6 mois d'emprisonne- 

 ment, s'il a été fait usage contre le gibier, non d'armes à feu ou 

 de chiens, mais de lacets, de filets, de trappes ou d'autres engins, 

 ou si le délit a été commis en temps probibé, ou dans les forêts, 

 ou la nuit, ou par deux ou plusieurs personnes réunies. 



§ 270. Si le coupable se livre habituellement à ces délits, la 

 peine sera celle de l'emprisonnement pendant 5 mois au moins , 

 avec interdiction à temps de l'exercice des droits civiques hono- 

 rifiques *. 



Le coupable sera, en outre, placé sous la surveillance de la 

 police ^. 



§ 277. Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens, que le cou- 

 pable avait avec lui au moment du délit, ainsi que les lacets, 



^ § 12. Là perle de l'honneur civique consiste en : 



l» La perte du droit de porter la cocarde nationale prussienne j 



2*» L'incapacité d'exercer ou d'obtenir des fonctions publiques, dignités, 

 litres, ordres et décorations; ainsi que la déchéance de la noblesse; 



o° L'incapacité d'être juré, de voter dans les affaires publiques, d'élire ou 

 d'être élu et d'exercer des droits résultant d'élections publiques ou les autres 

 droits politiques; 



4» L'incapacité d'être entendu sous serment comme témoin ou expert, ou 

 d'être employé comme témoin dans les actes ; 



5" L'incapacité d'être tuteur, subrogé-tuteur, curateur, conseil judiciaire 

 ou membre d'un conseil de famille, si ce n'est de ses propres enfants et sur 

 l'autorisation des autorités tutélaires supérieures ou du conseil de famille; 



6° La perte du droit de port d'armes et l'incapacité de servir dans l'armée. 



* La surveillance de la police est réglée par les §§ 26 et 27 du code pénal 

 comme par nos codes, à celte exception près toutefois, que des visites domici- 

 liaires peuvent être faites en tout temps au domicile du surveillé. 



