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filets, trappes et autres engins, mentionnés au § 275, seront, en 

 tous cas, adjuges au fisc, par le jugement de condamnation, qu'ils 

 appartiennent au prévenu ou qu'ils ne lui appartiennent pas. 



§ 547. Sera puni d'une amende de 20 thalers ou de 14 jours 

 d'emprisonnement au plus : 



N** 11. Celui qui, sans autorisation du propriétaire de la chasse, 

 est trouvé dans un district de chasse , en dehors des chemins pu- 

 hlics, ne chassant pas, mais portant un fusil ou accompagné de 

 chiens lévriers ou muni d'ustensiles servant à prendre le gibier. 



N" d2. Celui qui enlève les œufs ou les jeunes du gibier à 

 plumes. 



Enfin, pour compléter le tableau de la législation sur la chasse 

 en Allemagne, il faut citer les ordonnances provinciales, remisée 

 en vigueur par le § 18 de la loi de 1850, qui fixaient les époques 

 où la chasse, aux différents gibiers et dans les diverses localités, 

 était permise. Ces ordonnances étaient nombreuses. Citons les 

 principales. 



Pour la Prusse ' : 



a) L'ordonnance forestière du 3 décembre 1 775, pour la Prusse 

 orientale et la Lithuanie ; 



h) L'ordonnance forestière du 8 octobre 1805, pour la Prusse 

 occidentale et le district de îVetz (Netz Distrikt). 



Pour lu Silésie : 



a) La nouvelle ordonnance concernant la chasse, les bais et les 

 pâtures, du 19 avril 175G; 



6) L'ordonnance forestière du 8 septembre 1777, pour les mon- 

 tagnes boisées. 



Pour la Pomèranie : 

 a) L'ordonnance forestière du 24 décembre 1777; 



^ Recueil de Heymann, p. 48. 



