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b) L'ordonnance de la commission administrative territoriale 

 austro-bavaroise, du 2î septembre 1815; 



c] Les prescriptions forestières et de chasse, du 2 novembre 

 1802; 



L'ordonnance des eaux et marais du 2 novembre 1802 ; 



L'ordonnance ministérielle du 17 mars 1807, pour le ci-devant 

 grand duché de Berg. 



Ces différents règlements avaient pour objet , soit la conserva- 

 tion du gibier, soit la protection de l'agriculture et des récoltes. 



Le 14 décembre 18G4 *, intervint entre la Prusse et le Wur- 

 temberg un traité afin d'assurer la punition des délits forestiers, 

 ruraux, de chasse et de pèche, commis sur les frontières. 11 fut 

 publié le D janvier 1803 par le Ministre des affaires étrangères. 



On se rappelle que, par les lois du 20 septembre et du 24 dé- 

 cembre 1866, différentes provinces furent annexées à la monar- 

 chie prussienne. 



Dès le 9 mars i8G7 2, paraissait une loi relative aux permis de 

 chasse, de port d'armes de chasse ou d'armes à feu dans les nou- 

 velles provinces; elle en rendait l'usage obligatoire et portait que 

 les permis délivrés dans les provinces, soit anciennes, soit nouvel- 

 lement englobées, du royaume, seraient valables dans toute l'éten- 

 due de celui-ci. 



Puis, le 50 mars 1867 ^, une loi venait abroger le décret qui, 

 dans le duché de Nassau, l'une des contrées annexées, avait réta- 

 bli, le 9 juin 1860, le droit de chasser sur le fonds d'autrui ou, 

 autrement dit, le régime féodal de chasse. La même loi promul- 

 guait, pour le ci-devant duché, un règlement sur la police de la 

 chasse, en tous points semblable à celui, dont la loi du 7 mars 1850 

 avait doté le reste de la Prusse. Enfin, le 4 juin !867^*, une or- 

 donnance royale venait organiser la police forestière dans les 

 pays nouvellement annexés. 



* Recueil de Hejjmann, p. G2. 

 2 Ibicl.^ p. 43. 

 5 Ibid., p. 35. 

 ^ Ibid., p. 42. 



