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avoir le droit, se rend coupable d'un délit de chasse, alors même 

 qu'il n'aurait pris ou tué aucun gibier. Le simple fait de rester 

 à l'affût est aussi considéré comme un fait de chasse. 



Celui qui poursuit sur le canton de chasse d'autrui le gibier 

 blessé sur le sien, se rend également coupable d'un délit de chasse; 

 il en est de même de celui qui ramasse sur le terrain d'autrui 

 une pièce de gibier abattue, ou des jeunes de gibier quadrupèdes * . 



Pour constituer un délit de chasse, la conscience de l'injustice 

 de l'acte posé est nécessaire. Celui, par conséquent, qui a agi de 

 bonne foi, par exemple, en franchissant sans mauvaise intention 

 les limites de son canton de chasse , ne peut être poursuivi comme 

 braconnier. 



Le droit de chasse ne s'étend que sur les animaux qui sont du 

 gibier j au contraire, chacun peut s'emparer de ceux qui n'en 

 sont pas. Il s'ensuit que celui qui chasse sur le terrain d'autrui 

 autre chose que du gibier, ne se rend pas coupable d'un délit de 

 chasse^. On considère comme gibier les animaux que les ordon- 

 nances provinciales rangent dans cette catégorie et, à défaut 

 d'ordonnances provinciales, les bétes sauvages, qui servent à 

 i'glimentalion de l'homme. Sur la rive gauche du Rhin, par 

 exemple, les martres, les renards, les grues, les martins-pê- 

 cheurs, les alouettes ne sont pas considérés comme gibier, tandis 

 que la grive en est un. 



Avant de terminer cet exposé de la législation sur la chasse en 

 Allemagne, mentionnons encore : 



1. Une circulaire adressée à la direction royale des chemins 

 de fer, le \" mars 1872 ^ , par les 31inistres de l'intérieur et de 

 l'agriculture, concernant la chasse sur les voies ferrées et leurs 



< On sait que le fait de recueillir les œufs ou les jeunes de gibiers à plumes 

 est qualifié par le code pénal, non de délit de chasse, mais de simple conlra- 

 venlion. 



^ Le fait de se trouver, hors voies et chemins, sur le terri loire de chasse 

 d'autrui, ne chassant pas, mais en équipage de chasse, est, on le sait, puni 

 comme simple conlravenlion par le § 568 , n'^ 10 du code pénal allemand. 



3 Eecueil (VHeymann,\). 102. 



