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accotements et portant qu'aux termes des lois en vigueur, on 

 ne peut tolérer semblable exercice de la chasse; 



2. Une circulaire-disposition du Ministre des finances, adressée, 

 le IG août 1872 * , aux administrations royales des domaines, 

 relativement aux formalités fiscales de la location des chasses; 



3. Le règlement ^ pour les agents forestiers, relatif à la jouis- 

 sance qu'ont ces agents de certaines catégories de petit gibier et 

 d'animaux de proie, dans les forêts royales; 



4. Une circulaire, émanant des Ministres de l'intérieur et de 

 l'agriculture, adressée, le 3 mai 1873, aux landraths royaux 

 (commissaires d'arrondissement) concernant l'application du pa- 

 ragraphe de la loi sur la police de la chasse, d'après lequel le 

 permis de chasse ne doit pas être délivré aux personnes, dont il y 

 aurait lieu de craindre un maniement imprudent du fusil de chasse; 



0. Enfin, une circulaire adressée, le G mai 1873^, par les 

 mêmes Ministres aux administrations communales, relativement 

 à l'exercice de la chasse dans un canton de chasse composé de 

 biens agglomérés. 



N'oublions pas de signaler la loi du r*" mars 1873 *, qui abolit 

 le droit exclusif de chasse sur le fonds d'autrui dans les ci-devant 

 provinces de Hesse électorale, ïîesse grand-ducale et Schleswig- 

 Holstein, où florissait encore le droit féodal. 



La loi du i" mars 1873 porte (§ 7) que, pour la province de 

 Schleswig-Holstein, les prescriptions de la loi du 7 mars 1850 

 entreront en vigueur aussitôt. Quant à la Hesse électorale, la loi 

 du 7 septembre 18Gd est maintenue, mais pour autant seulement 

 que SCS dispositions ne soient pas en opposition avec celles de la 

 loi du 7 mars 1850. lien est de même pour la Hesse grand- 

 ducale où, avec une semblable restriction , les lois du 2G juillet 

 1848 et du 2 août 1858 restent en vigueur. 



Ainsi est complètement aboli aujourd'hui en Prusse le droit 

 féodal de chasse î 



* Recueil d'Heyjnann, p. 103. 

 2 /6id.,p. 109. 



^ Ibicl., p. 111. 



* /6id.,pp. 65-70. 



