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LE DROIT DE CHASSE EN AUTRICHE. 



La patente impériale du 28 février 1786 ne reconnaissait pas 

 le droit de chasse aux paysans et aux bourgeois (§ 8 ) * ; mais, à la 

 suite de la révolution, qui remua l'Allemagne et ensanglanta les 

 rues de Vienne en 1848, une patente impériale, en date du 

 7 septembre 1848, vint abolir le droit féodal de chasse dans les 

 pays de la Couronne, c'est-à-dire : l'Autriche au-dessus et au- 

 dessous de l'Ens, Salzbourg, la Styrie, la Carinthie, la Carniolc, 

 Trieste, Gorz et Gradiska, la Bohême, la Moravie, la Silésie, la Galli- 

 de,la Lodomirie,Cracovie,la Bucovine, le Tyrol et le Vorarlberg. 



La patente impériale du 7 mars 1849 remplaça bientôt l'or- 

 donnance provisoire du 7 septembre précédent. 



Cette patente devait, elle aussi, n'être que provisoire; mais, 

 comme nous l'avons vu souvent , ce provisoire menace de devenir 

 du définitif et forme, pour la plupart des provinces de l'empire 

 autrichien, la législation actuelle de la chasse. 



Voici les principales dispositions de cette patente - : 



« Considérant que l'abolition des servitudes inhérentes au sol, 

 décrétée par la patente du 7 septembre 1848, nécessite d'une 

 façon urgente la réglementation des droits, etc. 



Art. 1 . Le droit de chasse sur le fonds d'autrui est aboli. 



Art. 2. Il n'y a lieu à indemnité du chef de cette abohtion, que 

 dans le cas où ce droit dériverait d'un contrat onéreux passé avec 

 le propriétaire du fonds servant. 



Les modalités de pareille indemnité seront établies par la com- 

 mission provinciale, déléguée pour l'exécution de la loi du 7 sep- 

 tembre 1848. 



Art. 5. Les prestations personnelles et autres, dépendantes du 

 droit do chasse, sont abolies sans indemnité. 



^ Manz, p. 271, 



- Patente du 7 mars 1849. (Manz , p. 269.) 



