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Art. 4. Le droit de chasse dans les parcs clos reste en vigueur 

 tel qu'il a existe jusqu'à présent, que les champs situés dans l'en- 

 ceinte du parc appartiennent au propriétaire de la chasse ou à 

 une tierce personne. 



Art. S. Tout possesseurd'unblocdeterres non interrompu, d'une 

 étendue d'au moins 200 jochs, a le droit de chasser sur sa propriété. 



Art. 6. Le droit de chasse sur les autres fonds, situés sur le 

 territoire d'une commune et ne rentrant dans aucune des catégo- 

 ries des deux paragraphes précédents, appartient à la commune, 

 à compter du jour où cette loi entrera en vigueur. 



Art. 7. Ce droit pouri'a être exercé parla commune, soit en louant 

 le tout, soil parle moyen de chasseurs spécialementcommissionnés. 



Art. 8. Le revenu annuel net, qui sera retiré de la chasse, 

 sera réparti à la fin de chaque année, après déduction des frais 

 d'administration et de location, en proportion de l'étendue de 

 leur propriété, entre les propriétaires des terres situées dans le 

 territoire communal et comprises dans la chasse communale. 



Art. 9. Toute commune répond, sous peine d'une amende de 

 10 à 200 florins, que la cliassc communale ne s'exerce point 

 d'autre façon que de celles spécifiées en l'article 7. 



L'autorité administrative veillera à l'observation de celte pres- 

 cription. 



Art. 10. Le braconnage et le vol de gibier pratiqués, soit par 

 les habitants de la commune, soit par des étrangers, seront punis 

 conformément aux lois pénales actuellement en vigueur. 



Art. 1 1. Aux propriétaires de terres seuls, est réservé le droit 

 de poursuivre la réparation du dommage causé par le gibier ou 

 les chasseurs, conformément aux prescriptions légales en vigueur, 

 contre les personnes morales ou physiques exerçant le droit de 

 chasse, par application du présent décret. 



Art. 12. Les prescriptions actuelles sur la police de la chasse 

 restent en vigueur, en tant qu'elles ne sont point en opposition 

 avec la présente loi, et l'autorité veillera sévèrement h leur exacte 

 observation. 



Art. 15. Au jour fixé à l'article 14, cessent d'avoir effet les con- 

 trats de location de chasse qui ne seraient pas en harmonie avec 

 les dispositions de la présente loi. 



