Toute demande d'indemnité ou autre de ce genre, qui se pro- 

 duirait, devra Tctre par la voie civile. 



Art. 14. La présente patente est obligatoire du jour de sa pu- 

 blication. 



Art. la. Les Ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont 

 spécialement chargés de son exécution. » 



Une circulaire ministérielle du 51 juillet 1849 * vint expliquer 

 l'article 5 de la patente ci -dessus rapportée, et déterminer exac- 

 tement le sens que cet article attachait aux mots « propriétés 

 agglomérées. » 



La patente du 7 mars 1849 fut complétée par un long arrêté 

 du Ministre de l'intérieur, en date du 15 décembre 1832 ^. Les 

 27 articles de cet arrêté forment le complément de la législation 

 de la chasse, dont il règle l'exercice. 



L'article 4 reconnaît aux propriétaires de chasses le droit de 

 chasser et de s'emparer du gibier, dans leurs cantons respectifs, 

 de toutes les manières permises, en temps permis. 



Ce sont des règlements provinciaux qui, dans la monarchie 

 autrichienne, déterminent les époques auxquelles il est permis 

 de chasser les diverses espèces de gibier. Ces règlements sont 

 généralement fort étendus et fort précis; ils spécifient avec soin 

 les diverses espèces d'animaux, que l'on peut chasser aux diffé- 

 rentes époques de l'année. 



Bornons-nous à en citer quelques-uns. 



Pour la Dalmatie, un arrêté provincial du 24 janvier 1859 dé- 

 fend la chasse, du l"" février au 51 juillet de chaque année. 



En Gallicie, le décret du 19 juillet 1859 interdit absolument, 

 sous peine d'une amende de 5 à 20.0 florins, ou d'un emprison- 

 nement dont le maximum est fixé à 20 jours, la chasse aux ani- 

 maux alpestres, tels que marmottes et chamois, dans les mon- 

 tagnes du Tatra. 



En Moravie, le règlement provincial du 7 juin 1852 est relatif 

 aux permis de chasse; le décret du ol mars 1873 s'occupe de 



' MA>z,p.270. 

 » Ibid., p. 277. 



