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L'article 6 de l'arrêté du Ministre de l'intcricur, du 15 dé- 

 cembre 1852, autorise tout propriétaire de chasse à placer des 

 pièges, des trappes, etc., pour s'emparer des animaux nuisibles 

 et des loups. 



L'article 7 accorde des primes pour la destruction des animaux 

 nuisibles : 40 flor. pour une ourse, 50 flor. pour un ours, 25 flor. 

 pour une chienne-louve ou une louve-cervier, 20 flor. pour un 

 chien-loup ou un loup-cervier, 10 flor. pour un ourson, un 

 louveteau-chien ou un louveteau-cervier. 



L'article 11 reconnaît à tout propriétaire le droit de défendre 

 ses champs contre l'invasion des fauves, soit par des barricades, 

 soit par des fossés. 



L^article 16 défend les traques et les battues, les dimanches 

 et les jours de fête. 



Il n'est point permis, aux termes de l'article 2i , de se mon- 

 trer, armé d'un fusil, sur les routes ou chemins traversant le 

 canton de chasse d'autrui. 



Telles sont les principales dispositions de cet arrêté qui, au 

 même litre que la patente du 7 mars 1849 dont il n'est que le 

 complément, forme aujourd'hui la législation sur le droit de 

 chasse dans la plus grande partie de la monarchie autri- 

 chienne. 



Sous la même date du 15 décembre 1852 paraissait une cir- 

 culaire ministérielle ' relative à l'usage du droit de chasse 

 dans les communes. Les dix-huit articles de cette circulaire 

 étaient destinés à expliquer l'article 7 de la patente du 7 mars 

 1849; et réglaient les formalités de la location des chasses com- 

 munales, les droits et les obligations des fermiers, des com- 

 munes, etc. 



Pour compléter ce tableau de la législation de la chasse en 

 Autriche et avant de passer à l'examen de cette législation en 

 Bohême et à Trieste, citons un arrêté ministériel du 2 janvier 

 1854 2, porté pour l'empire entier et relatif aux gardes-chasse, à 



1 MANz,p. 272. 

 * Ibid., p. 304. 



