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même pour les terres, d'une étendue inférieure à 200 jochs, 

 enclavées dans une cliasse (art. 1 à 7). 



Le décret règle ensuite (art. 8 à 25) les formalités de la loca- 

 tion des chasses, les droits des fermiers, leurs obligations, etc. 



Le droit de chasser appartient : 



4" au propriétaire ou fermier de la chasse: 



2" aux gardes commissionnés par le propriétaire de la chasse 

 ou l'association des propriétaires; 



0° au chasseur (jagdgast) (art. 24). 



Des cartes de chasse personnelles , valables pour un an dans 

 toute l'étendue du royaume, sont nécessaires pour se livrera 

 l'exercice de la chasse. Elles sont soumises à une taxe de 10 flo- 

 rins, lorsqu'elles sont délivrées au propriétaire ou au fermier 

 de la chasse, et de 2 florins seulement, lorsqu'elles le sont au 

 chasseur [jagdgast) (art. 26). 



Des cartes de chasse sont délivrées gratuitement, mais pour 

 autant seulement qu'ils restent en service, aux gardes asser- 

 mentes (art. 27). 



Ces cartes de chasse peuvent être refusées à certaines catégo- 

 ries de personnes et notamment aux ouvriers travaillant au jour 

 ou à la semaine ( art. 28 ). 



Il est interdit de chasser, chaque année du 1'^'" février au 

 31 juillet, sauf dans les enclos et parcs , où on peut le faire tou- 

 jours. 



Malgré cette défense générale, il est permis de tuer : 



a) En tout temps, les bêtes nuisibles, pourvu que la sécurité 

 publique ne s'y oppose point; 



6) Les lièvres, les coqs de bruyère et de bois et les gelinottes 

 de bois, du l^"" mars jusqu'à la fin de mai; 



c) Les oies et les canards sauvages, du 1" juillet au 1"^'" janvier; 



d) Le chevreuil, du 1" mai jusqu'au 5^1 janvier (art. 32). 

 Lorsque les récoltes sont encore sur pied ou sur champs , ni 



chasseurs ni chiens ne peuvent pénétrer sur les terres , où 

 elles se trouvent, sans l'autorisation du propriétaire des fruits 

 (art. 55). 



La vente, le colportage, etc., du gibier, des œufs, des couvées 



