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licence régulière, délivrée par le magistrat ï. et R., peut également 

 y chasser. 



D. Le droit de chasser et d'oiseler sur les fonds communaux, 

 sans disctinction, appartient exclusivement à la communauté, con- 

 formément aux paragraphes précédents. Le magistrat exerce ce 

 droit en donnant des permissions de chasser et d'oiseler sur les 

 dits fonds, en vertu d'une licence spéciale. 



5. La taxe de toute licence de chasse au fusil est fixée à 2 flo- 

 rins, et à i florin pour la licence d'oiseler. 



6. Il reste interdit, sous les peines déterminées au paragraphe 

 suivant, aussi hien aux propriétaires privés sur leur domaine, 

 qu'aux autres individus munis de licences du magistrat, de chasser 

 et d'oiseler sous aucun prétexte, du \" février jusqu'à la fin du 

 mois de juillet. La chasse et l'oisellerie ne sont autorisées que du 

 i" août jusqu'à la fin du mois de janvier suivant. 



7. Quiconque enfreindra les dispositions qui précèdent ou 

 celles qui suivent : 



i° Quiconque, dans l'intention de chasser ou d'oiseler, s'intro- 

 duira dans les vignes, les terres cultivées ou les enclos d'autrui, 

 sans l'assentiment exprès du propriétaire, bien qu'il soit muni 

 d'une licence du magistrat; 



2° Quiconque chasse ou oiselle sur les fonds communaux ou sur 

 les terres non closes de propriété privée, sans être muni d'une 

 licence; 



5° Quiconque, sans distinction, chasse ou oiselle en temps pro- 

 hibé; 



Encourt, non-seulement la confiscation des armes et du butin, 

 mais encore une peine pécuniaire de 25 florins, et, ce néanmoins, 

 «iicore une autre à déterminer selon la qualité du contrevenant, 

 les circonstances du fait, sa nature et la récidive, etc. » 



La patente impériale du 7 septembre 1848 abolit le droit féodal 

 de chasse dans tout l'empire. La faculté de chasser sur le terrain 

 d'autrui fut abrogée, et les droits des communes, relativement à 

 la chasse, étendus et réglés par la loi du 7 mars 1849 et l'ordon- 

 nance ministérielle du 15 décembre 1852, qui en est le complé- 

 ment. 



