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l'afTaire ou informer contre les délinquants, mais non statuer défi- 

 nilivemenl sur la prévention. 



II. — The Court of regard ou d'inscription des chiens, se tenait 

 tous les trois ans pour faire exécuter la loi forestière à l'égard 

 des dogues et des matins; ce qui consistait à leur couper les on- 

 gles et la pelotte des pattes de devant pour les mettre hors d'état 

 de chasser la béte fauve. Les mâtins étaient seuls dans ce cas; il 

 n'était pas permis d'avoir d'autres chiens dans Tenccinte de la 

 forêt, parce qu'on supposait (ju'il n'était pas nécessaire d'en en- 

 tretenir d'autres pour la défense d'une maison. 



III. — TlieCourtofsivein}notedc\diiiseien\viro\sfoisVân(Carta 

 de forefità, chapitre VIII), devant les juges forestiers ou verderors, 

 par le steward ' ou principal officier du sweinmote; le jury se 

 composait des gens de la campagne [siveins) ou francs tenanciers 

 demeurant dans l'enceinte de la foret. Les principales attributions 

 de ce tribunal étaient, en premier lieu, de s'enquérir des vexa- 

 tions et actes d'oppression commis par les officiers de la forêt, 

 « de super oneratione foreslariorum et aliorum ministrorum 

 forestse, et de eorum oppressionibus populo régis illatis; » et, en 

 second lieu, de recevoir et faire examiner par les jurés les dé- 

 nonciations certifiées par la cour d\ittachments, pour délits relatifs 

 au bois vert et aux bêtes de vénerie. La Court of sweinmote pou- 

 vait, non-seulement informer, mais encore déclarer coupable 

 l'accusé. Cette déclaration devait être certifiée et transmise, scellée 

 des sceaux du jury, à la cour de justice seat -, car la Court of swein- 

 mote na pouvait procéder à la condamnation du coupable. 



IV. — The Court of justice seat était la principale des cours 

 forestières. Elle se tenait devant le chef-juge ambulant [capitalis 

 justitiarius in itinere) ou son député; elle entendait et jugeait tous 

 les délits commis dans l'enceinte de la forêt, toutes les réclama- 

 tions de franchises, libertés et privilèges,' et toutes les causes, tous 

 les procès survenant dans les limites de la forest. Elle pouvait 

 aussi procéder à la vérification et à l'examen des dénonciations 

 produites dans les cours forestières inférieures, et rendre juge- 



* Délégué, d'après Télymologie saxonne. 



