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ment contre raccusé, déclaré coupal)le par la Court ofsweinmote. 

 Le rlief-jiige pouvait en conséquence, après dénonciation pro- 

 duite ou accusation établie par jury, mais non auparavant, ainsi 

 que le portaient les statuts 1" d'Edouard III, chapitres VIII, et 7^" 

 de Richard II, chapitre IV, émettre son ordonnance aux officiers 

 de la forêt pour faire arrêter les délinquants. 



Celte cour pouvait se tenir tous les trois ans et devait faire 

 connaître, par un avis publié quarante jours à Tavance, le jour 

 de l'ouverture de sa session. Elle j)ouvait condamner à l'amende 

 et à la j)rison pour délits commis dans la foret, car c'était une 

 cour de record; aussi se pourvoyait-on contre ses jugements de- 

 vant la cour du banc du roi par un v:rii d'erreur, i)our obtenir 

 la rectification ou le redressement d'un vice quelconque dans 

 l'administration de la justice. Le chef-juge pouvait aussi renvoyer 

 au banc du roi une question de droit délicate. Ces juges ambu- 

 lants furent institués j)ar Henri II, en 1184, et autrefois leurs 

 cours se tenaient régulièrement *. 



La forest était généralement un privilège royal; cependant 

 cette franchise était parfois concédée à un sujet; en i)areil cas, elle 

 n'était, à proprement parler, qu'une étendue de chasse, assujettie 

 à la Common laïc et non aux lois forestières, n'ayant point par 

 conséquent les juridictions particulières, dont nous venons de 

 parler. A moins d'indication expresse, la concession royale de 

 forêt ne renfermait pas celle des droits forestiers 2. 



Chasse. — Une chuse était « a franchise or liberty of keeping 

 certain kinds of wild animais, wilhin a particular and known 

 district. A forest in the king's hand is no more ihan a chase when 

 in the hand of a subject ^. » Une chase était une concession 

 moindre qu'une forest; elle était soumise à la Common law et non 

 aux lois forestières. Persoimc ne pouvait, sans l'autorisation royale, 

 former une chase sur ses j)ropriétés privées ou ailleurs; si on 

 le ûiisait,on se rendait passible de l'action appelée r/î/o warranio'*. 



* Blackstone, liv. m, chap. VI. 



^ Veriiaegiie, p. 165. 



^ Ibid. 



-* Locke, p. 23. 



