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seigneurs de manoirs et les autres jjropriétaires de terres, relati- 

 vement à la chasse '. 



Le statut des quatrième et cinquième années du règne de 

 Guillaume III et de Marie II, chapitre XXIII, § 4, donne aux 

 gardes-chasse, i)our arrêter les délinquants, les mêmes moyens 

 que ceux que la loi donnait aux gardes des anciens parcs. 



Le statut de la cinquième année du règne de la reine Anne, 

 chapitre XIV, § 4, autorise les seigneurs et dames de manoirs 

 à faire tuer, par leurs gardes, le gibier nécessaire à leur table, 

 dans toute l'étendue des terres du manoir ^. 



Par son statut 9% chapitre XXV, g I, la reine limite cette faculté 

 à un seul garde-chasse par manoir; le nom de ce garde doit être 

 enregistré par le clerc du juge de paix. 



D'après le statut 5% chapitre XIV, § 4, tout juge de paix peut, 

 dans l'étendue de son comté, prendre et retenir pour lui-même 

 le gibier, les chiens et les engins propres à détruire le gibier, 

 trouvés en la possession de toute personne n'ayant pas qualité 

 pour chasser; mais il a été décidé que, bien que les gardes-chasse 

 encourussent les jnêmes peines qu'une personne non qualifiée 

 pour la chasse, s'ils tuaient du gibier hors de l'étendue des terres 

 de leurs manoirs respectifs, il n'était pas permis de leur enlever 

 leurs chiens ni leurs fusils, même s'ils étaient à la poursuite du 

 gibier hors des limites du manoir de leur seigneur ^. 



D'après ce même statut, pour avoir qualité à l'effet de tuer du 

 gibier ou, à parler plus proprement, pour être exempt des peines 

 comminées parles statuts, il fallait l'une des conditions suivantes : 



i" Avoir une propriété du revenu de iOO livres sterling, en sorte 

 que,j)our avoir le droit de tuer une perdrix, il fallait cinquante fois 

 autant de biens-fonds que pour avoir celui de voter pour un che- 

 valier du comté, et cinq fois plus que pour avoir celui d'être juré; 



2" Avoir un bail de 150 livres sterling par an, pour quatre- 

 vingt-dix-neuf ans; 



^ Blackstone, liv. Il , cbap. XXVII. Clirisliau. 

 2 Ibid. 

 ■' Ibid. 



