( 356 ) 



de s'être emparé d'un chien ou autre animal , entretenu peu- 

 caprice ou par amusement , deux juges de paix pouvaient, aux 

 quarler sessions, sur un mode très-extraordinaire d'accusation, 

 d'après le statut 10% chapitre XVIll, de George III, prononcer de 

 très-fortes amendes, un long emprisonnement ou la fustigation, 

 contre celui qui avait pris un chien de chasse, ou qui le recelait 

 chez lui sachant qu'il était volé, ou qui possédait la peau d'un 

 chien volé. 



Aux termes des statuts 25% chapitre L, et 31% chapitre XXI, 

 de George III, toute personne qui chasse sans avoir pris un certi- 

 ficat du greffier de la justice de paix du comté ou du district où 

 elle réside, encourt une amende de 20 livres sterling. Le greffier 

 percevait 5 livres 4 shellings pour un tel certificat, qui était va- 

 lable du jour de sa date jusqu'au l*""" juillet suivant. On pouvait, 

 en produisant le certificat dont on était muni, prier tout autre 

 chasseur d'exhiber le sien, et, s'il ne le faisait pas, lui demander 

 son nom et sa demeure; s'il s'y refusait ou qu'il donnât un faux 

 nom, une demeure supposée, il encourait une amende de 50 li- 

 vres sterling. En intentant une action, le plaignant obtenait à 

 son seul profit le recouvrement de cette amende et des frais; 

 s'il se bornait à dénoncer pareil fait, et que cette dénonciation 

 fût suivie par la partie publique, conjointement avec lui , par de- 

 vant un juge de paix, une moitié de l'amende revenait au pour- 

 suivant et l'autre au roi, et cela seulement dans le cas où la 

 poursuite était entamée dans les six mois à compter du délit; si 

 elle était introduite plus tard, l'amende tout entière appartenait 

 au roi. Le juge pouvait réduire l'amende de moitié, non compris 

 les frais. A défaut de payement de l'amende et des frais, le dé- 

 linquant pouvait être mis en prison pendant trois mois. S'il don- 

 nait caution pour garantie de ce payement, il pouvait appeler de 

 la condamnation aux prochaines quarter sessions. 



D'après le statut44% chapitre XGVIII,glO,dc George III, le pro- 

 cureur général ou l'un des officiers des droits du timbre pouvait seul 

 commencer les poursuites du chef d'avoir tué du gibier sans auto- 

 risation K 



* Blackstone, liv. IV, chap. Xlli. 



