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Aux termes du statut ôO-^ et 40« de George IIÏ, chapitre L, 

 si deux individus ou plus étaient trouvés sur un terrain quel- 

 conque, clos ou non, pendant la nuit, c'est-à-dire entre 8 heures 

 du soir et 6 heures du matin, du 1" octobre au i" février, et de 

 10 heures du soir à 4 heures du matin, du l"^"" février au l*""" oc- 

 tobre, porteurs de fusils ou d'engins quelconques, dans l'intention 

 de détruire du gibier, ou si quelqu'un était trouvé les protégeant 

 avec un fusil, un bâton à bout plombé ou autre arme offensive, 

 tout liomme était autorisé à les arrêter et à les remettre sous la 

 garde d'un officier de paix. Celui-ci pouvait les conduire devant 

 un juge de paix qui, sur cette dénonciation, pouvait aussi rendre 

 une ordonnance pour les faire arrêter; s'ils étaient convaincus de 

 ce délit par la déposition sous serment d'un seul témoin, ils de- 

 vaient être punis comme mauvais sujets et vagabonds, c'est-à-dire 

 de la fustigation et d'un emprisonnement de six mois au plus '; 

 en cas de récidive, ils étaient punis comme mauvais sujets incor- 

 rigibles, c'est-à-dire de la fustigation et d'un emprisonnement qui 

 pouvait s'élever jusqu'à deux ans 2. 



Le statut 48* de George III réglait, au chapitre LV,les divers droits 

 à payer par les gardes-chasse ou parles chasseurs ^. Le chapitre LXX, 

 section 5, de ce même statut, défendait la chasse le dimanche *. 



Il nous reste à parler de deux statuts émanant de George IV. 

 Nous les examinerons avec plus de détails, car, épave delà féoda- 

 lité ou plutôt (puisque, dans ce pays, la féodalité est encore de- 

 bout en plus d'un point) de l'époque qui précéda la réforme de la 

 législation sur la chasse en Angleterre, ils sont les seuls statuts 

 d'avant d850, qui soient encore en vigueur actuellement dans 

 cette partie du Royaumi-Uni. 



C'est d'abord le statut de la neuvième année du règne de 

 George IV, chapitre LXIX ^ (19 juillet 1828). Il renferme les dis- 

 positions suivantes : 



* Voir ci-dessus, page 3o4, le statut 17^, cliap. V, de George II. 

 2 Blackstone, llv. IV,cl)ap.XlII. Chrislian. 



' Id., liv.II, chap. XIII. Chrislian. 



* FiSCHELjt. I,p. 139, 



* Locke, p. 73. « An acl for the more effectuai prévention of persons 

 going armed by night for the destruction of game. >^ 



