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i. Ceux qui prennent ou détruisent du gibier pendant la nuit 

 sont passibles, pour la première fois, des travaux forcés pour 

 trois mois, et, à l'expiration de ce terme, ils doivent fournir cau- 

 tion qu'ils ne commettront plus semblable offense; la peine est 

 doublée en cas de récidive; une troisième contravention est punie 

 de la déportation. 



2. Les propriétaires ou occupants de terres, les seigneurs de 

 manoirs ou leurs domestiques peuvent se saisir des contreve- 

 nants. Si ces derniers font attaque ou résistance, ils se rendent 

 coupables d'une faute punissable de la déportation pour sept ans 

 ou d'un emprisonnement pour deux ans. 



3. Le juge de paix a le pouvoir de décerner contre le coupable 

 un mandat d'arrestation. 



4. Toute poursuite doit être commencée dans les six mois, en 

 cas de délit, dans les douze mois, en cas de crime. 



5. La formule du jugement à intervenir est donnée dans ce 

 paragraphe. 



G. On peut interjeter appel d'un tel jugement aux plus pro- 

 chaines quarter sessions. 



7. Il n'y a pas lieu , en pareille matière, à la procédure du cer- 

 tiorari. 



8. Les jugements doivent être transmis aux quarter sessions et 

 enregistrés, afin de servir de preuve en cas de récidive. 



9. Si une bande de trois personnes, au moins, armées, entre 

 dans un champ pour prendre ou détruire du gibier, ces personnes 

 se rendent coupables de misdemeanour et peuvent être condam- 

 nées de ce chef à la déportation de sept à quatorze ans , ou aux 

 travaux forcés pour trois ans au plus. 



10. Ce slatut est exécutoire en Ecosse comme en Angleterre. 

 Les modes de preuve sont les mêmes pour les deux contrées; en 

 Ecosse, le shériff du comté a juridiction, cumulativement avec les 

 juges de paix, pour connaître de ces faits. 



il . En Ecosse, si la peine comminée est la déportation , le cou- 

 pable doit être traduit devant la haute cour ou cour de circuit. 



12. Est considéré comme nuit le temps qui s'écoule depuis 

 l'expiration de la première licure après le coucher jusqu'au 



