( 562 ) 



rapporté les actes rigoureux. Apres la restauration une autre ses- 

 sion fut tenue seulement pro forma par le comte d'Oxford; mais 

 depuis l'ère de la révolution, depuis 1688, les lois forestières 

 tombèrent de plus en plus dans l'oubli, au grand avantage des 

 sujets *. 



Dans les derniers temps de la période purement féodale, il 

 suffisait, pour être qualifié pour la cliasse, d'avoir un certain 

 revenu ou d'être le fils d'un esquive. Nous avons vu au cours de 

 cette étude quelles étranges conséquences dérivaient parfois de 

 cette situation légale. 



La loi commune autorisait la chasse des animaux de proie, tels 

 que les renards ou les blaireaux, sur les terres d'autrui; mais on 

 devait se borner à chasser ces animaux de la façon ordinaire, 

 et il n'était pas permis, pour s'en emparer, de fouiller le sol, de 

 découvrir leurs terriers. Celui qui, en chassant de cette façon, 

 commettait quelque dommage, se rendait coupable d'un tresspass 

 et était tenu de le réparer. Il avait été décidé, par exemple , qu'on 

 pouvait poursuivre le renard avec des chevaux et des chiens 

 sur le terrain d'autrui, pourvu que l'on ne fît d'autre dommage 

 par cette poursuite que ce qui était nécessaire pour la destruction 

 de l'animal 2. 



Une action spéciale, appelée on the case, compétaità celui qui 

 était troublé dans ses franchises :si, par exemple, l'on chassait 

 dans la franche garenne concédée par le souverain, le conces- 

 sionnaire de la garenne pouvait, d'après la Common law, pour- 

 suivre celui qui le troublait en faisant usage de l'action on the 

 case. 



Par contre, tout habitant d'une commune, qui se trouvait 

 privé de l'exercice des droits, que lui reconnaissait la loi par 

 rapport aux biens communaux, par exemple, par l'érection d'une 

 garenne franche peuplée de lapins, qui venaient brouter et dé- 

 truire les herbages des prairies communales, avait également 

 une action contre celui qui lui portait préjudice, contre le pos- 



Blackstone, liv. m, chap. VI. 

 Id., liv. III , chap. XII. Christian. 



