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sesscur de la garenne dans l'exemple cité. Il avait, soit une action 

 on t/te case en dommages et intérêts, soit une assise de novel 

 disseisin pour recouvrer la possession de son droit communal, 

 soit un îvrit de qiiod permittat à l'effet de faire condamner le 

 seigneur à lui permettre de jouir de son droit dans les com- 

 munes. 



La chasse illégale était considérée comme félonie dans cer- 

 tains cas, et même comme félonie sans privilège clérical. D'après 

 les anciens principes des lois forestières, c'était une ofîonse, un 

 tresspass , que de chasser sans y être autorisé par la Couronne, 

 soit par la concession d'une garenne franche, soit au moins par 

 la propriété d'un manoir en propre; mais les lois de chasse, 

 ganie Unes, vinrent en outre infliger des peines additionnelles, et 

 principalement des peines pécuniaires, à quiconque commettait 

 celte offense à moins qu'il n'eut un rang ou une fortune tels que 

 les lois le spécifiaient. 



Ainsi la première offense, l'offense originelle, celle d'em])iéler 

 sur la prérogative royale, était imputée à toutes ])ersonnes, 

 quelle que fût leur classe ou leur fortune , qui tuaient du 

 gihier hors de leurs propriétés, ou même sur leurs propriétés 

 sans une permission du roi résultant d'une concession de pri- 

 vilège. 



Ceux des dernières classes, qui chassaient, sans avoir le rang 

 ou la fortune nécessaire pourêtre ce qu'on appelait qualifiés à cet 

 cet égard, se rendaient coupables, non-seulement de cette pre- 

 mière offense, mais encore d'offenses aggravantes, déclarées 

 telles par les statuts pour empocher la destruction du gibier. Ces 

 offenses aggravantes étaient punies avec tant de sévérité, étaient 

 considérées comme tellement irrémissibles que les misérables 

 délinquants ne clierchaient guère qu'à faire leur paix avec le 

 seigneur du manoir, et s'occupaient à peine de l'offense commise 

 envers le roi. 



Les personnes no?i qualifiées, qui transgressaient ces lois en 

 tuant du gibier, en gardant des pièges et autres moyens de 

 destruction à cet effet, ou même en conservant chez elles des 

 animaux compris sous la dénomination générale de gibier, encou- 



