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I. — Le statut le plus important, celui qui amena une trans- 

 formation radicale dans la législation sur la chasse en Angleterre, 

 et fut en somme, pour ce pays, ce qu'avait été, pour la France, le 

 décret du 7 août 1789, est celui des deux premières années du 

 règne de Guillaume IV, chapitre XXXII (5 octohre 4851) : An act 

 to amend tlie Laivs in England relative ta Game *. 



H. — Le statut des deuxième et troisième années du règne de 

 Guillaume IV, chapitre CXIII, section 9 (13 août 1852)"^, veut que 

 tout garde-chasse du souverain soit tenu d'acquitter les droits dé- 

 terminés, pour l'obtention d'un permis de chasse, par un statut de 

 la dixième année du règne de George III. 



III. — Le statut des cinquième et sixième années du règne de 

 Guillaume IV, chapitre XX , sections 20 et 21 (50 juillet 1855) ^ 

 arrête que toute personne, qui en dénoncera quelque autre comme 

 ayant contrevenu aux dispositions relatives à la vente et à l'achat 

 du gibier, ne sera point poursuivie elle-même, si elle a pris une 

 part quelconque à de tels achats ou à de pareilles ventes. La moitié 

 des amendes perçues est accordée au dénonciateur; l'autre moitié 

 est remise à l'inspecteur des pauvres ou à un officier de la 

 paroisse. 



IV. — Le statut des sixième et septième années du règne de 

 Guillaume IV, chapitre LXV (15 août 1856) *, peu important 

 d'ailleurs, est relatif à la procédure sommaire, qui peut être insti- 

 tuée contre le témoin refusant de comparaitre ou de déposer sous 

 serment, lorsqu'il y est invité par les juges de paix, en matière de 

 chasse. 



V. — Le statut des deuxième et troisième années du règne de 

 Victoria, chapitre XXXV (29 juillet 1859) ^, ordonne aux juges de 

 paix de tenir des sessions spéciales , non plus une fois l'an, mais 

 aussi souvent que cela sera jugé nécessaire par eux, pour délivrer 

 des licences de marchands de sibier. 



o' 



' Locke, p. 99 



2 Id., p. 159. 



3 Id, p. 160. 

 * Id., p. 163. 

 5 /d.,p. 164. 



