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VI. — Le statut des septième et huitième années du règne de 

 Vietoria, chapitre XXIX (4 juillet 1 844) ', a trait au braconnage de 

 nuit. 11 est intitulé : A?! act to extend an act of the ninth year of 

 king George the fourtfi, for the more effectuai prévention of 

 persons going armed by night for the destruction ofgame. 



Les peines , comminées par George IV contre ceux qui pour- 

 suivent ou détruisent, la nuit, du gibier et des lapins en quelque 

 terre, clôturée ou non, sont applicables, aux termes du statut, à 

 ceux qui se rendent coupables de méfaits semblables , la nuit sur 

 une gramVroute. 



VII. — Le statut des onzième et douzième années du règne 

 de Victoria, chapitre XXIX (22 juillet J848) 2, est relatif à la chasse 

 aux lièvres. 



VIII. — Le statut des seizième et dix-septième années du règne de 

 Victoria, chapitre XC (20 août 1855)^ s'occupe des taxes et impôts. 



IX. — Le statut des vingt-troisième et vingt-quatrième années 

 du règne de Victoria, chapitre XC (15 août 18C0) *, règle le prix 

 des permis de chasse, des licences des marchands, etc. 



X. — Le statut des vingt-quatrième et vingt-cinquième années 

 du règne de Victoria, chapitre XCl, section 17 (C août 1861) ^, 

 porte que les marchands, non munis d'un permis délivré par les 

 préposés aux taxes, et qui cependant débitent du gibier, sont pas- 

 sibles de l'amende de 20 livres, lors même qu'ils auraient obtenu 

 une licence des juges de paix. 



XI. — Le statut des vingt-quatrième et vingt-cinquième années 

 du règne de Victoria, chapitre XCVI (6 août 1861) 6, est relatif 

 au vol d'animaux, et à d'autres offenses similaires. 



XII. — Le statut des vingt-quatrième et vingt-cinquième années 

 du règne de Victoria, chapitre XCVII (6 août 1861) 7, punit les 



* Locke, p. 166. 

 ^ /d,p. 168. 



' /d, p. 17d. 



* Id, p. 183. 

 s W., p. 208. 

 G /d., p. 209. 

 ■ Id., p. 231. 



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