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dommages faits aux fruits de la terre, aux récoltes, aux arbres, aux 

 taillis, aux clôtures, etc., et aussi aux bestiaux et autres animaux. 



XIII. — Le statut des vingt-cinquième et vingt-sixième années 

 du règne de Victoria, chapitre CXIV (7 août -1862) ', a une im- 

 portance spéciale. 



Au mois de juin 18G2, lord Berners s'exprimait ainsi à la 

 Chambre haute : « L'intention du gouvernement est-elle de pré- 

 senter pendant cette session des mesures contre le braconnage ? » 

 Lord Delamere et lord Derby appuyèrent sa motion. 



Lord Grandville, au nom du gouvernement, répondit que non, 

 mais ajouta qu'il ne ferait pas d'opposition à un bill proposé par 

 lord Berners. En conséquence un bill fut proposé pour la sup- 

 pression à tout prix du braconnage nocturne. 



Le moyen dont les chasseurs siégeant à la Chambre haute 

 s'étaient avisés, consistait à mettre désormais au nombre des 

 devoirs officiels de la police rurale, celui de chercher et d'arrêter 

 sur les grands chemins quiconque serait suspect d'avoir en sa 

 possession du gibier illégalement acquis. 



La loi, telle qu'elle existait, était déjà assez stricte, puisqu'elle 

 portait : « Lorsqu'une personne sera trouvée, de jour comme de 

 nuit, ayant sur elle du gibier qui paraîtrait avoir été tué depuis 

 peu, le droit d'en opérer la saisie appartiendra au landlord, au 

 fermier et au garde-chasse, ou à tout autre domestique, soit du 

 landlord^ soit du fermier. » 



Le bill proposé par lord Berners autorisait les juges de paix et 

 les eonstables à faire des visites personnelles, ainsi qu'à pratiquer 

 la saisie du gibier et des armes chez les gens suspects de braconnage. 



Ce bill excita une violente opposition, mais fut défendu avec 

 chaleur; il donna lieu à des débats animés. Cependant, le 25 juillet, 

 il fut voté par acclamations à la Chambre des lords et aussitôt dis- 

 cuté en comité par les Communes. Lord Hcnley et lord Stanley le 

 combattirent avec force; mais il fut admis, et le Night poaching 

 act fut définitivement voté 2. 



Locke, p. 237. 



Blanc , pp. 1 47 el suiv. — Fischel, t. I, p. i 17. 



