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XIV. — Le statut de la vingt-huitième année du règne de Vic- 

 toria, chapitre XI (7 avril 1865) ', arrête que les officiers de l'armée 

 de terre qui, sans l'autorisation écrite du propriétaire, tireront 

 du gibier autour de leurs cantonnements, seront passibles d'une 

 amende de o livres. 



XV. — Le statut des vingt-huitième et vingt-neuvième années 

 du règne de Victoria, chapitre LX (20 juin 1865) ^ prévoit le 

 dommage que les chiens pourraient faire au bétail ou aux moutons, 

 et rend responsables leurs propriétaires: An acl to rentier owners 

 of dogs in England and Wales liable for injuries to cattle and 

 sheep. 



XVI. — Le dernier statut, enfin, qui ait rapport à notre sujet, 

 est le Gun licence act des trente-troisième et trente-quatrième 

 années du règne de Victoria, chapitre LVII (9 août 1870). Cette 

 loi impose, à quiconque voudra porter un fusil dans l'étendue du 

 Royaume-Uni , l'obligation de se munir préalablement d'un per- 

 mis, dont le prix est fixé à 10 shelhngs. 



Lorsque nous étudions les lois spéciales de la Grande-Bretagne, 

 nous ne devons point oublier qu'aujourd'hui encore, d'après une 

 fiction légale qui trouve évidemment son origine dans la conquête 

 normande, le souverain est l'unique propriétaire du sol an- 

 glais ^. 



Toutes les terres sont considérées comme des fiefs mouvants 

 de lui. Tous les domaines de l'État sont censés sa propriété; tous 

 les revenus de l'État sont ses revenus propres, au point de vue 

 légal. Cette fiction, d'un caractère purement féodal, explique bien 

 des dispositions contenues dans les lois anglaises et qui semblent 

 d'abord mystérieuses. 



Parmi les grands dignitaires de la cour d'Angleterre figure le 

 maître des meutes, master of the buckhounds, ou des chasses de 

 la cour qui, avec le clerk marshall en même temps écuyer en chef, 



^ Locke , p 2-12. 

 * /d,p,247. 



'■> FiSCHEL, t. I, p. 211. 



