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quinzième années du règne de Victoria, chapitre XIX , article 1 ! , 

 que, dans les cas où le délit a le caractère d'une offense crimi- 

 nelle, le premier individu venu a le droit d'arrêter le coupable 

 en flagrant délit. Si des individus, en bande de trois au moins, 

 s'introduisent dans une propriété, enclose ou non, pour prendre 

 ou détruire du gibier et des lapins, et que quelqu'un d'eux soit 

 armé d'un fusil, ils se rendent également coupables d'une faute 

 grave, punissable de sept à quatorze années de servitude pénale, 

 ou de trois ans d'emprisonnement avec travail forcé, 



c) Le jour comme la nuitj celui qui est en droit de chasser sur 

 un territoire, l'occupant ou leurs gardes-chasse et serviteurs, de 

 même que les officiers des forêts, des parcs, des chasses et des 

 garennes royales et ceux qui agissent d'après leurs ordres, peuvent 

 réclamer le gibier et, en cas de refus, s'en emparer, si les contre- 

 venants sont trouvés porteurs de gibier récemment tué (il n'est 

 pas question de lapins en ce cas). 



■4. Dispositions concernant les bêtes fauves et les garennes, 

 contenues dans les statuts criminels généraux et non dans les 

 lois spéciales de chasse : 



Elles arrêtent que les personnes poursuivant, chassant, attra- 

 pant, emportant, tuant, blessant ou tentant de tuer ou de blesser 

 une bête fauve, gardée ou se trouvant dans les parties clôturées 

 et ouvertes des forêts, des chasses et des purlieus, seront, pour la 

 première fois, passibles d'une amende qui n'excédera pas 50 livres. 

 En cas de récidive, elles se rendent coupables de félonie et sont 

 punissables d'un emprisonnement maximum de deux ans. 



Elles punissent d'une amende de 20 livres toute personne, trou- 

 vée en possession d'une portion quelconque de bête fauve, ou de 

 pièges et d'engins, propres à s'en emparer, et donnent le pouvoir 

 au juge de citer devant lui tous ceux par les mains desquels de 

 pareils objets ont passé. 



Elles comminent une amende, qui ne peut être supérieure à 

 20 livres, contre ceux qui font usage de pièges ou d'engins pour 

 prendre ou tuer des bêtes fauves, ou les placent dans quelque 

 partie que ce soit, clôturée ou non, d'une forêt, d'une chasse ou d'un 

 purlieu; ou dans les haies et talus séparant ces endroits des pro- 



