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Tout marchand autorisé, qui suspend l'enseigne spéciale sur 

 plus d'une maison ou boutique, ou vend partout ailleurs qu'à l'en- 

 droit où figure la susdite enseigne; 



Toute personne, non munie de licence de marchand , qui fait 

 croire, en exhibant une enseigne spéciale, en montrant un 

 certificat ou par tout autre moyen, qu'elle a obtenu cette licence; 

 sont punis d'une amende de 10 livres au maximum. 



Les taverniers et aubergistes peuvent vendre, sans licence, du 

 gibier qu'ils ont acheté à un marchand autorisé, et qui est destiné 

 à être consommé chez eux. 



9. Dispositions concernant les relations spéciales entre pro- 

 priétaire et fermier : 



Elles décident que, sous l'empire des baux et contrats faits avant 

 le statut d" et 2^ de Guillaume IV, chapitre XXXII, le propriétaire 

 a le droit de chasser ou d'autoriser des personnes, munies d'un 

 permis de chasse, à le faire, et qu'aucun fermier, à vie ou à terme, 

 n'a, d'après ces baux et contrats, aucun droit à chasser , à moins 

 que cela n'ait été expressément convenu, ou que des arrhes n'aient 

 été versées pour le renouvellement du bail ou du contrat, ou enfin 

 que le terme des baux existants soit encore éloigné de plus de 

 vingt et un ans. 



Mais rien n'autorise celui qui possède ou tient en location des 

 terres à chasser, lorsque le droit de fouler ces terres et d'y tuer 

 le gibier a été réservé, avant ou après le statut susmentionné, 

 donné ou reconnu à celui qui accorde le privilège, au locateur, 

 au propriétaire ou à toute autre personne. 



Il ne peut non plus violer les réserves faites par des actes par- 

 ticuliers du parlement, des chartes ou des octrois concernant le 

 gibier, ou les droits des seigneurs ou des possesseurs de forets, de 

 chasses ou de garennes, ni ceux des lords et des députés de la 

 Couronne, de manoirs, de seigneuries ou de principautés. 



Il ne peut porter atteinte aux droits forestiers, et autres simi- 

 laires, de la reine, étendre ceux de pâturage et de communaux, ou 

 diminuer ceux des lords et des députés de la Couronne, de manoirs, 

 de seigneuries et de principautés, qui continuent à pouvoir chasser 

 sur les communaux et les bruyères. 



