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Lorsque le propriétaire s'est réservé le gibier, il peut autoriser 

 d'autres personnes, munies de permis, à le chasser et, dans le cas 

 où il existe semblable réserve qui enlève au fermier le droit de 

 chasser, celui-ci, s'il chasse, est passible d'une amende de 2 livres 

 au maximum, et, en outre d'une amende d'une livre pour chaque 

 pièce de gibier tuée, qu'il l'ait poursuivie, tuée on prise lui-même 

 ou qu'il ait donné l'autorisation à quelque autre de le faire. 



Ces défenses n'ont trait qu'au gibier, de façon que toute infrac- 

 tion du fermier, relativement à d'autres oiseaux ou animaux, 

 donne seulement ouverture à une action civile et que, lors même 

 qu'une autre personne en aurait tué, si on peut la considérer 

 comme ayant agi en qualité de serviteur du fermier, elle n'est 

 point passible des pénalités ci-dessus édictées. 



1 0. Enfin, certaines dispositions, règlent les formes de procédure. 



Deuxième division. 



i. Toute personne, non comprise dans les diverses catégories 

 que nous mentionnerons ci-après, doit se munir d'un permis 

 avant de pouvoir prendre, tuer ou chasser, non -seulement le 

 gibier, mais aussi les bécasses, les bécassines, les cailles, les râles 

 de campagne, les lapins et les bêtes fauves, aider à le faire, se ser- 

 vir à cet effet de chiens, de fusils, de filets ou d'autres engins. Le 

 prix du permis varie d'après l'époque à laquelle il est délivré. La 

 contravention a cette prescription est punie, d'après un statut, 

 d'une amende de 20 livres et, si l'offense consiste à tuer ou à 

 prendre du gibier, ou à faire usage d'un chien, d'un fusil, d'un 

 filet ou d'un autre engin ou instrument, dans le but de recher- 

 cher, de tuer ou de prendre du gibier, elle est punissable, eti 

 outre, aux termes d'un autre statut, d'une amende ne pouvant 

 s'élever au-dessus de 5 livres. 



Dans le cas où quelqu'un est surpris posant un acte, pour lequel 

 un permis est nécessaire, par quelque préposé aux taxes et 

 impots, par le lord ou le garde-chasse du manoir, de la seigneurie 

 ou delà principauté, ou des champs sur lesquels il se trouve, par 

 une personne munie d'un permis de chasse ou par le propriétaire, 



