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fermier ou oceupantde ce territoire, ces diverses personnes ont le 

 droit de demander au contrevenant l'exhibition de son permis. 11 

 est tenu de le leur montrer, de leur permettre de le lire et de leur 

 en laisser prendre copie, si elles le désirent; s'il ne le fait pas, ces 

 personnes peuvent lui demander ses noms et son domicile, l'en- 

 droit où il a obtenu un permis. S'il ne reproduit pas son permis 

 et qu'à défaut de le faire il ne donne pas tous ces renseignements, 

 qu'il produise un faux permis, qu'il donne des indications inexactes 

 ou ne permette pas que son permis soit lu et copié, il est passible 

 d'une amende de 20 livres. 



Les listes des personnes qui ont obtenu un permis sont publiées, 

 et toute personne qui, après en avoir obtenu un, contrevient 

 aux dispositions du statut l^"" et 2^ de Guillaume IV, cha- 

 pitre XXXII, article 50 (c'est-à-dire qui viole, pendant le jour, la 

 propriété d'autrui en poursuivant du gibier, des bécasses, des 

 bécassines, des cailles, des râles de campagne et des lapins), est 

 privée de son permis, bien que pareille disposition ne soit point 

 répétée relativement à des offenses beaucoup plus graves. 



2. En ce qui concerne les gardes-chasse , il est arrêté que qui- 

 conque, ayant le droit de tuer du gibier, n'importe sur quel terri- 

 toire, peut prendre un permis de garde, pour un garde-chasse, 

 pour lequel il paye l'impôt de serviteur; et que toute personne, 

 qui donne une commission ou délégation au domestique d'une 

 autre personne, payant la contribution due pour chaque servi- 

 teur, peut faire de même. En cas de renvoi du domestique ou de 

 révocation de la commission ou délégation , il cessera de jouir du 

 permis; mais ce permis peut être continué à son remplaçant, 

 lequel en jouit pendant tout le temps qui reste à courir jusqu'à la 

 date de sa péremption. 



Les permis de garde-chasse ne sont valables, néanmoins, que 

 pour autant que le garde-chasse se trouve sur la propriété où son 

 maître a le droit de tuer du gibier, de chasser, etc.; partout 

 ailleurs, il doit être muni d'un permis ordinaire. 



5. Certaines exemptions et exceptions sont cependant faites. 



Pour poser les faits de chasse suivants, il n'est pas nécessaire 

 d'être iiluni d'un permis : 



