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ni devenir un objet de profits; eependant, celui qui le possède peut 

 faire chasser par un garde-chasse ou par des amis, légalement 

 qualifiés, dans des limites raisonnables. Une servitude de pâturage 

 ne donne jamais le droit de chasser. 



L'action de tresspass anglaise est remplacée, en Ecosse, par un 

 interdit ou injonction, que peut obtenir le propriétaire ou le fer- 

 mier, ou tous deux conjointement. 



Le fait de placer des fusils chargés, partant seuls, rend celui 

 qui les place coupable d'un crime, s'il en résulte quelque dom- 

 mage pour les braconniers; la loi commune défend, en effet, de 

 protéger le gibier par de semblables moyens. 



Les fermiers et autres peuvent poursuivre les renards sur la 

 propriété d'autrui sans autorisation, dans le but de les détruire et 

 de proléger leurs brebis; mais il faut le consentement du proprié- 

 taire, si on les chasse par simple sport. 



Les bétes fauves et les cygnes sont, en Ecosse, considérés 

 encore aujourd'hui comme régales. 



Les statuts spéciaux, qui règlent le droit de chasse en Ecosse, 

 sont au nombre de quinze: dix sont communs à ce pays et à l'An- 

 gleterre; cinq sont particuliers à l'Ecosse. 



Ceux qui lui sont communs avec l'Angleterre sont : 



i. Le statut de la neuvième année du règne de George IV, 

 chapitre LXIX, relatif au tresspass de nuit; 



2. Le statut des première et deuxième années du règne de 

 Guillaume IV, chapitre XXXIl, en tant qu'il se rapporte à la déli- 

 vrance de licences aux marchands, à la tenue de sessions spéciales 

 à cet effet, et aux dispositions et pénahtés relatives à la vente et à 

 l'achat du gibier; 



5. Le statut des deuxième et troisième années du règne de 

 Victoria, chapitre XXXV, article 4, amendant les dispositions sus- 

 dites du statut précité; 



4. Le statut des septième et huitième années du règne de 

 Victoria, chapitre XXIX, amendant le statut de George IV; 



5. Le statut des seizième et dix-septième années du règne de 

 Victoria, chapitre XC , relatif aux taxes pour serviteurs et pour 

 chiens; 



