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6. Le statut des vingt-troisième et vingt-quatrième années du 

 règne de Victoria, chajjitre XC, relatif aux autorisations de ven- 

 dre ou de chasser le gibier; 



7. Le statut des vingt-quatrième et vingt-cinquième années du 

 règne de Victoria, chapitre XCI, article 17, amendant l'article 14 

 du statut précédent; 



8. Le statut des vingt-cinquième et vingt-sixième années du 

 règne de Victoria , chapitre CXI V, donnant aux constables le droit 

 de fouiller les personnes suspectées d'être en possession de gibier 

 illégalement pris; 



9. Le statut de la vingt-huitième année du règne de Victoria , 

 chapitres XI et XII, relatif aux officiers chassant aux environs de 

 leurs cantonnements; 



10. Le statut des trente-troisième et trente-quatrième années 

 du règne de Victoria, chapitre LVII, relatif aux permis de port 

 d'armes à feu. 



Nous analyserons maintenant les statuts particuliers à l'Ecosse. 



I. — C'est d'abord un statut de l'an 1624, chapitre XXXI, 

 A7ient Hunting and Haulking ^, qui ordonne que nul ne chasse 

 ou ne prenne le gibier à l'aide de faucons, s'il n'est propriétaire 

 foncier, à peine de 10 livres d'amende, dont la moitié revient au 

 souverain et l'autre au dénonciateur. 



11. — C'est ensuite un statut de 1707, chapitre XIII (23 mars 

 1707), intitulé: A et for Preserving Game 2. Il défend de tirer ou 

 de chasser, sous peine d'amende, les oiseaux de marais et les per- 

 drix, pendant une certaine période de l'année. Il interdit aussi 

 le fait de se rendre sur le terrain d'autrui accompagné de 

 chiens. 



III. — Le statut de la treizième année du règne de George III, 

 chapitre LIV ^, est relatif aux époques où la chasse est interdite. 



IV. — Le statut des deuxième et troisième années du règne de 

 Guillaume IV, chapitre LXVIII (17 juillet 1852) ^ s'occupe des 



' ÉvANS-LocKE, p. 263. 



- Ibid. 



= M, p. 264. 



* /d., p. 273. 



