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violations de la propriété d'autrui, dont peuvent se rendre cou- 

 pables les chasseurs. 



V. — Le statut des onzième et douzième années du règne de 

 Victoria, chapitre XXX (2!2 juillet 1848) *, autorise toute personne 

 qualifiée pour la chasse au lièvre en Ecosse, à se livrer à pareille 

 chasse sans s'être munie, au préalable, d'un permis de chasse payant. 



La législation sur la chasse en Ecosse peut, en somme, se résu- 

 mer comme suit ^ : 



1. Il est encore nécessaire, d'après le statut de 1G2I, d'être 

 propriélaire foncier pour pouvoir chasser ou se servir, à cet 

 effet, de faucons, en Ecosse; mais d'après l'usage, une personne 

 ayant qualité peut donner l'autorisation de le faire à celles qui 

 n'ont pas qualité. 



Aux termes d'un statut postérieur,la possession, h quelque époque 

 que ce soit, de lièvres, perdrix, faisans, oiseaux de marais, oiseaux 

 de bruyère, bécassines, cailles, par une personne non qualifiée ou 

 n'ayant point l'autorisation d'une personne qualifiée, esl interdite 

 sous peine d'une amende de 20 shellings pour la première contra- 

 vention, et du double pour chaque contravention subséquente. 

 Cependant, ce dernier statut est en grande partie abrogé parles 

 dispositions du statut 1" et â'' de Guillaume IV, chapitre XXXII, 

 relatif à la vente et à l'achat du gibier, étendues à tout le Royaume- 

 Uni par le statut 25^ et 24^ de Victoria, chapitre XC, article iô. 



2. En ce qui concerne les époques de fermeture de la chasse, il 

 est défendu de prendre, tuer, détruire, colporter, vendre, acheter, 

 avoir en sa possession (ou en faire usage) : 



Des oiseaux de marais ou tarmayans, du iO décembre au 

 12 août; 



Des oiseaux de bruyère, du 10 décembre au 20 août; 



Des perdrix, du l""" février au l'"" septembre; 



Des faisans, du l*^"" février au l^"" octobre, sous peine d'une 

 amende de 5 livres par pièce de gibier. 



^ ËvANS-L0CKE,p.285. 



^ Voir É vans-Locke, p. 2o6. 



