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II est ftiit exception pour les perdrix et les faisans, pris en temps 

 permis et conservés dans des volières ou faisanderies; mais c'est 

 une question controversée que celle de savoir si l'article 4 du 

 statut l^"" et 2^ de Guillaume ÏV, chapitre XXXIÏ, n'a pas été 

 étendu à lEcosse : en ce cas, les dis})Ositions ci-dessus, en ce qui 

 concerne la vente, Vachal, la possession et l'usage, seraient con- 

 sidérablement modifiées, sinon abrogées. 



5. Les dispositions suivantes sont relatives aux violations de 

 propriété : 



a) Pendant le jour, personne, sous peine d'une amende de 

 2 livres au maximum, ne peut pénétrer ou se trouver sur une 

 terre quelconque, sans le consentement du propriétaire, à la 

 recherche ou à la poursuite de gibier, bctes fauves mâles ou 

 femelles, bécasses, bécassines, cailles, râles de campagne, canards 

 sauvages et lapins. 



Si le contrevenant a la face noircie, coloriée ou défigurée d'une 

 façon quelconque afin de se déguiser, s'il est en compagnie d'au- 

 tres individus au nombre de quatre au moins, la pénalité peut 

 aller jusqu'à 5 livres; mais le contrevenant peut s'excuser par 

 toute défense, qui constitue une exception à l'action civile de 

 tresspass. Dans le cas où Ton poursuit sur le terrain d'autrui ces 

 animaux (h l'exception des bétes fauves), l'ayant droit de chasse, 

 l'occupant, leurs gardes-chasse ou serviteurs ou toute autre per- 

 sonne autorisée par eux, peut sommer les contrevenants de 

 quitter la propriété et de décliner leurs noms et domicile; dans 

 le cas où ils s'y refuseraient, donneraient de fausses indications, 

 continueraient à parcourir la propriété ou y reviendraient, les 

 personnes ci-dessus désignées ou tout autre individu, agissant par 

 leur ordre ou pour leur venir en aide, peut arrêter les contreve- 

 nants et les conduire, dans les douze heures, devant un juge de 

 paix. 



Ces dispositions cependant ne s'étendent pas à ceux qui pour- 

 suivent ou chassent à courre, avec des lévriers ou chiens courants, 

 à chaude chasse, des bêtes fauves, lièvres ou renards, déjà mis 

 sur pied sur le territoire où ils ont le droit de chasser. 



Si quelque personne est surprise violant la propriété d'autrui 



