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les gardes-chasse, de l'article 4, de l'article b (l""' et 2^ exceptions 

 et 5« exemption) et des articles G à 1 1 ; 



7. Le statut des vingt-quatrième et vingt-cinquième années du 

 règne de Victoria, chapitre XCI, qui amende l'article 14 du statut 

 précédent; 



8. Le statut des vingt-quatrième et vingt-cinquième années du 

 rès;ne de Victoria, chapitres XCVI et XCVII, relatif aux vols et 

 aux offenses méchantes; 



9. Le statut des vingt-cinquième et vingt-sixième années du 

 règne de Victoria , chapitre CXIV, qui donne aux constables le 

 droit de fouiller les personnes soupçonnées de transporter du 

 gibier chassé illégalement; 



10. Le statut de la vingt-huitième année du règne de Victoria, 

 chapitres XI et XII, en tant qu'il s'occupe des officiers chassant 

 aux environs de leurs cantonnements; 



11. Enfin, le statut des trente-troisième et trente-quatrième 

 années du règne de Victoria, chapitre LVII, relatif au permis de 

 port d'armes à feu. 



Voici l'anîîlyse des statuts particuliers à l'Irlande : 

 L — Le statut de la treizième année du règne de Richard 11, 

 chapitre XIII *, exige, pour avoir le droit de tenir lévriers, chiens 

 courants ou autres chiens de chasse, pour faire usage de furets, 

 de bourses, de filets, de lacets, de cordes ou d'autres engins des- 

 tinés à prendre ou à détruire les bêtes fauves, les lièvres, les 

 lapins ou autre « gibier de gentilhomme, » des propriétés d'un 

 revenu minimum de 40 shellings par an ou un bénéfice (pour les 

 prêtres ou clercs) annuel de 10 livres, sous peine d'un an de 

 prison. 



II. — Le statut de la dixième année du règne de Guillaume III, 

 chapitre VIII 2, est fort étendu et renferme de nombreuses pres- 

 criptions relatives à la chasse ^. 



^ ÉvANs-LocKE , p. 502. Voir aussi ci-dessus page 34t. 



* Id., p. 303. 



' L'article 5 dispose que personne ne peut tuer des bêtes fauves si ce n'est 

 sur sa propriété ou, à condition d'être protestant, sur la propriété de son 

 maître. 



