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IH. — Le statut de la vingt-septième année du règne de 

 George IH, chapitre XXXV S s'occupe longuement de la conser- 

 vation du gibier. 



IV, — Le statut de la trente-septième année du règne de 

 George III, chapitre XXI 2, modifie les lois antérieures sur la 

 chasse. Il porte que personne ne pourra prendre, tuer ou avoir en 

 sa possession: 



Aucun gibier de bruyère ou de marais ni grouse, du 10 dé- 

 cembre au 20 août; 



Aucun faisan, perdrix, caille ou râle de campagne, du 10 jan- 

 vier au 20 septembre. 



Les contrevenants sont passibles des peines comminées par le 

 statut de la vingt-septième année du règne de George III. cha- 

 pitre XXXV. 



V. — Le statut des cinquième et sixième années du règne de 

 Victoria, chapitre LXXXI ^ (25 août 1842), est relatif aux droits 

 dus pour permis de chasse. 



VL — Le statut des vingt-troisième et vingt-quatrième années 

 du règne de Victoria, chapitre CXIII * (28 août 18G0), porte que 

 le permis n'est pas requis pour prendre ou tuer des lapins en 

 Irlande. 



VIL — Le statut des vingt-cinquième et vingt-sixième années 

 du règne de Victoria, chapitre L » (29 juillet 1862), est relatif à la 

 procédure des contraventions, qui sont instruites et jugées som- 

 mairement. Il porte également des peines contre ceux qui volent 

 des arbres, des plantes, des légumes ou des productions de la 

 terre, détachées ou non du sol. 



VIII. — Le statut des vingt-cinquième et vingt-sixième années 

 du règne de Victoria, chapitre LIX (29 juillet 18C2) 6, est relatif 

 aux dommages causés aux moutons par les chiens. 11 ne diffère 



* É vans-Locke, p. 317. 



2 Id., p. 328. 



s id., p.351. 



^ Id., p. 339. 



5 Id., p. 340. 



c /d, p. 343. 



