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« Le privilège de la propriété, lui répondait M. Mongins de 

 Roquefort, doit s'étendre jusqu'à empêcher sur son héritage 

 l'exercice d'aucun droit, sans une permission préalable ^ » 



C'est cette dernière opinion qui prévalut ! 



Un décret des 1 7-27 mai 1 790 ^ ordonna aux municipalités, sous 

 leur responsabilité, de poursuivre les voies de fait commises dans 

 les forêts royales sous prétexte de chasse. 



Le décret des 22-25 juillet 1790 statua que les délits de chasse, 

 commis dans les localités réservées aux plaisirs du roi , seraient 

 poursuivis devant les juges ordinaires: toute la juridiction excep- 

 tionnelle des capitaines et lieutenants de chasse avait, en effet, 

 sombré en même temps que les capitaineries royales. 



La direction de chaque département était, par le décret des 

 12-20 août 1790, chapitre III, 0*^6, chargée de déterminer, d'après 

 l'avis des directoires de district, « lesquels pourront consultera 

 ce sujet les municipalités, » l'époque pendant laquelle la chasse 

 serait permise aux propriétaires et possesseurs, dans leurs terres 

 non closes. 



L'Assemblée nationale défendait, par sa proclamation du 51 août 

 1790, à tous particuliers l'exercice de la chasse sur leurs proprié- 

 tés enclavées dans le grand et le petit parc de Versailles, réservés 

 aux plaisirs du roi. 



Les officiers des chasses du souverain, malgré tout, continuaient 

 à porter atteinte aux propriétés particulières; les administrateurs 

 du département de Seine et Marne adressèrent à l'Assemblée des 

 plaintes contre les officiers des chasses de Fontainebleau, et, par 

 un décret du 11 septembre 1790, il fut arrêté par l'Assemblée 

 nationale que son président porterait au roi l'adresse susdite. 



Trois jours après, l'Assemblée prenait un décret en douze 

 articles, relatif aux chasses royales. Ce décret portait abolition du 

 privilège exclusif de chasse sur tous les terrains enclavés dans 

 les domaines de la liste civile. Il n'obtint pas la sanction royale, 

 et, par suite, ne devint pas obligatoire. 



* Momïet/r du 22 avril 1790. 

 2 Dalloz, Bép., \° Chasse, n" 11. 



