( 4C3 ) 



L'article 4 est relatif au colportage du gibier. II interdit de 

 mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de col- 

 porter du gibier en temps clos. Le gibier, en cas d'infraction , est 

 saisi et livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin. 



Les visites domiciliaires, pour rechercher le gibier, ne sont 

 autorisées que chez les aubergistes, les marchands de comestibles 

 et dans les autres lieux ouverts au public. 



11 est interdit, enfin, de prendre ou de détruire, sur le terrain 

 d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de 

 cailles (art. 4). 



C'est le préfet qui délivre les permis de chasse à ceux qui en 

 font la demande, et ont leur résidence ou leur domicile dans son 

 département. Cette délivrance a lieu sur l'avis du maire ou du 

 sous-préfet. Les permis sont personnels et valables dans tout le 

 pays pendant un an; leur prix est fixé à 23 francs : 15 francs au 

 profit de l'État et 10 francs au profit de la commune, dont le 

 maire a donné son avis sur la délivrance du permis (art. 5). 



Remarquons que la loi de 1844 a remplacé par un permis de 

 chasse le permis de port d'armes de chasse, dont parlaient les dé- 

 crets des 11 juillet 1810 et 4 mai 1812, qu'elle a par conséquent 

 abrogés. Nous aurons l'occasion d'examiner plus tard les consé- 

 quences différentes résultant de cette modification. 



Art. 6. Le préfet peut refuser le permis de chasse : 



i° A tout individu majeur, non inscrit au rôle des contributions 

 ou dont les parents ne le seraient pas; 



2° A tout individu privé, par une condamnation judiciaire, de 

 l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans rarlicle 42 du code 

 pénal, autres que le droit de port d'armes; 



3'' A tout individu condamné à un emprisonnement de plus de 

 six mois du chef de rébellion ou de violences contre les agents de 

 l'autorité; 



4° A tout condamné pour délit d'association illicite; de fabri- 

 cation, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions 

 de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre 

 ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains; de 

 dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus 

 naturellement ou faits de main dhomme; 



